Nouvelles:

AGORAPUBLIX  LE forum d'échanges libres le plus réactif !
appel à Soutiens  cliquez ici svp 

2008  -  2025 :     plus de 17 ans d'existence !  
Notre site Web : http://asso.agorapublix.com 
RAPPEL ! : un compte sans aucun message posté sera détruit ! 
Pour tout problème merci d'envoyer un message à l'adresse contact@agorapublix.com    Vous ferez de même pour toute demande sur le sujet du RGPD ou connexe. 
Assurez-vous que votre système, courriel compris, accepte les trames en provenance du domaine "agorapublix.com" 
Vous trouverez dans la rubrique "Agorapublix c'est quoi ? - Présentation et historique" les informations pour les nouveaux arrivants ainsi que la Charte d'utilisation du forum, et des Données Personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces chartes et à veiller à leurs application.

Menu principal

Commission intercommunale d'accessibilité - compétence

Démarré par cat51, Février 05, 2009, 05:12:26 PM

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Imprimer
En bas Pages1
Actions de l'utilisateur

cat51

jeudi 05 février 2009, 17:12:26
Bonjour,

La loi du 11 février 2005 impose aux intercommunalités compétentes en matière d'aménagement ou de transport de mettre en place une commission intercommunale d'accessibilité.

Cette commission est entre autres, chargée du diagnostic du cadre bâti et donc principalement des ERP.

Ce diagnostic concerne-t-il uniquement le bâti communautaire ou également le bâti des communes membres sachant qu'elles restent chacunes compétentes pour l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité ?

Merci d'avance.

cat51

#1
lundi 09 février 2009, 09:04:39
Personne ?
Imprimer
En haut Pages1
Actions de l'utilisateur