ouverture de tranchées

[Blie]

Petite question.
Selon le code de la voirie routière, les chaussées âgée de moins de 3 ans ne peuvent faire lo'bjet d'une ouverture de tranchée.
Est-il possible d'être plus contraignant dans un règlement de voirie et de prévoir une durée de 5ans ?


J'aurais tendance à dire que pour être plu restrictif que la loi il faut des circonstances particulières.... Qu'en pensez vous ?
Merci

[Coccy]

Petite question.
Selon le code de la voirie routière, les chaussées âgée de moins de 3 ans ne peuvent faire lo'bjet d'une ouverture de tranchée.
Est-il possible d'être plus contraignant dans un règlement de voirie et de prévoir une durée de 5ans ?


J'aurais tendance à dire que pour être plu restrictif que la loi il faut des circonstances particulières.... Qu'en pensez vous ?
Merci

pour ma part, je limite à 3 ans pour les voies à circulation "ordinaire", et 5 ans sur les voies les plus fréquentées, par les poids lourds notamment (sur les conseils du département, d'ailleurs ! )

[Blie]

du coup tu as une justification quand tu demandes 5 ans : routes les plus fréquentées donc risques de "trouble" à la circulation important....
C'est pas mal du tout ca comme idée !
Merci Super Coccy !

[Coccy]

exact! surtout en milieu urbain! ;-)

[Blie]

merci !

[bertrand]

Le problème de gène à la circulation n'a rien a voir avec le fait que la chaussée soit neuve !!!

Sur une chaussée vieille de 15 ans le trouble sera le même, l'argument me parait pas être le bon.

L'argument est tout simplement la bonne gestion de sdeniers publics : on ne casse pas ce qui est neuf.

Il faut néanmoins prévoir des dérogations, si par exemple une nouvelle construction s'installe le long de la voie il faut bien pouvoir la raccorder aux réseaux.

[Blie]

je comprends ton argument, mais mon soucis pour le moment c'est de justifier qu'on demande 5 ans au lieu des 3 ans inscrits dans le code de la voirie routière.
Comme j'avais en tête le principe selon lequel on peut être plus restrictif que la loi s'il y a des circonstances particulières, il fallait que j'en trouve.

Sinon, je ne motive pas et là je risque d'être embêtée en cas de recours...

J'ai vu les 5 ans dans pas mal de règlement de voirie disponible sur le net et je n'ai pas vu de justification de leur part.... Mais en tant que juriste j'ai un peu de mal à laisser ca comme ca.....

[Grey]

Au détour d'une de mes recherches, je me permet de faire une MAJ sur ce fil :

Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23/12/2011, 11DA00246

Considérant, en revanche, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière que si le revêtement de la voirie a atteint trois ans d'âge, l'autorité gestionnaire ne peut refuser une demande de travaux présentée par un concessionnaire que par une décision spécifiquement motivée propre à cette demande ; que la disposition précitée de l'article 4 de l'arrêté contesté, en ce qu'elle interdit par principe tous travaux sur les voies dont la couche de roulement de la chaussée a été rénovée depuis une durée entre trois et cinq années, est ainsi contraire aux dispositions précitées de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière ; que la circonstance, invoquée par le département du Nord, que l'article IV-13 alinéa 8 du règlement de voirie départemental du 22 mars 1999 ne prévoirait pas d'interdiction absolue, est sans incidence ; que la disposition précitée de cet article 4, qui est divisible de l'arrêté, doit donc être annulée dans cette mesure ;

[Emmanuel WORMSER]

et ajoutons que ces "restrictions" ne visent évidemment pas les raccordements individuels...

et puisqu'on mentionne de la JP, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux – 12 décembre 2006 – n° 03BX02039

[Grey]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux – 12 décembre 2006 – n° 03BX02039

A la lecture de cet arrêt, je conclu que l'article L 115-1 est bien applicable au demandes de branchement mais pas l'alinéa 2 qui est opposable aux travaux programmés vu que le juge retient le défaut de motivation.

Autre cas pratique (à l'origine de ma recherche  ):
Soit une conduite d'assainissement implantée sur une propriété privée sans servitude. Le propriétaire demande à ce que la conduite soit déplacée.
Est ce que le gestionnaire de la voie peut s'opposer aux travaux de dévoiement sur la base du L 115-1 alinéa 2 car la voie vient de faire l'objet de travaux (chaussée, trottoirs, espaces verts) ?
Comme il ne s'agit pas d'un branchement, je suppose que oui, mais cela voudrait dire que le gestionnaire de l'assainissement se trouverait dans une impasse ?

[Emmanuel WORMSER]

oui,une impasse dont le juge civil -ou administratif très éventuellement- n'aura cure : il prononcera des astreintes qui seront à charge du gestionnaire... donc de la commune indirectement  

accessoirement (puisque ça n'est pas le cas), je serais curieux de voir un règlement de voirie interdisant les branchements dans les 3 ans...et surtout, un PC prévoyant le branchement ne pourra pas être refusé au motif de la rénovation récente de la voirie (indépendance des législations sur ce point) !
une fois le PC (ou la PA/DP si lotissement) est accordé, le retard de branchement engagera la responsabilité des collectivités en charge du réseau ... et de la voirie

[Grey]

oui,une impasse dont le juge civil -ou administratif très éventuellement- n'aura cure : il prononcera des astreintes qui seront à charge du gestionnaire... donc de la commune indirectement  

En fait le nœud du problème, c'est qu'effectivement - pour l'instant - l'assainissement est communal et la voie interco... d'où le problème.
Mais au 1er janvier, nouvel EPCI avec compétence voirie et assainissement donc ce sera plus facile de trouver une solution.

[Coccy]

En fait le nœud du problème, c'est qu'effectivement - pour l'instant - l'assainissement est communal et la voie interco... d'où le problème.
Mais au 1er janvier,  donc ce sera plus facile de trouver une solution.

euhhhh je voudrais pas paraître négative, mais si ça se passe comme chez nous, ça risque d'être moins facile que plus simple........