Une réunion de la CAO avec les titulaires et... les suppléants ?

[MP339875]

Bonjour

Ma nouvelle autorité territoriale a fait savoir à ses services que désormais seraient conviées les membres titulaires et suppléants lors des réunions de toutes les commissions municipales y compris la CAO.

Je m'interroge dans le cas de la CAO. Les suppléants peuvent ils être convoqués sans que cela n'entache d'irrégularité la CAO et ce, même s'ils ne prennent pas la parole en séance et n'interviennent dans les débats ? Il me semble qu'un suppléant ne peut être convoqués qu'en cas d'absence d'un titulaire uniquement....

Merci pour vos réponses  

[speedy]

c'est limite et si écrit sur le PV alors risque car touché = coulé  .... et la Pref devrait le voir ....

[Ponta]

Bonjour,

En effet, ce sont titulaires ou suppléants. Pas les deux.
La seule hypothèse envisageable serait de convoquer les suppléants en tant qu'observateurs. Mais c'est jouer avec le feu.
Ca veut dire pas de droit de vote, ne pas intervenir dans les débats...

Pour l'opposition, c'est du pain béni. Elle aura beau jeu de dire que toutes les commissions sont illégales et que l'action de votre structure est entachée d'illégalité.

[shorty]

Même avis que Ponta et Speedy.

Il doit y avoir de la JP dessus, ça pourrait convaincre votre autorité territoriale.

[Margot35]

La fiche réflexe de la préfecture de Loire Atlantique sur "la commission d'appel d'offre: fonctionnement" qui date de 2020 indique des jurisprudences sur cette question:

la présence en surnombre de membres (jurisprudences) :
La présence de membres à voix délibérative en surnombre, lors des réunions de la CAO, constitue
un motif d'annulation par le juge administratif des contrats passés avec les entreprises retenues
dans ces conditions (Conseil d'État, 8 décembre 1997, Société RICARD, n° 162116 / Conseil d'État 13
mars 1998, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Pont du Gard, n° 173325 / TA de
Nantes, 21 avril 2009,Préfet de la Loire-Atlantique c/ Commune de Saint-Julien de Concelles, n°
0801119
).
La présence de membres en surnombre rompt le caractère non-public de la réunion d'une CAO. Leur
seule présence, sans qu'ils prennent part au vote, lors de la délibération de ladite commission est de
nature à entacher d'irrégularité la procédure d'attribution du marché (TA de Nantes, 21 avril 2009,
Saint-Julien de Concelles, n° 081119).

[speedy]

CRC Oéra National de Bordeaux
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/opera-national-de-bordeaux-gironde-0
Cependant, lors du renouvellement du conseil d'administration en 2020, la composition de la CAO a été fixée à nouveau à trois membres titulaires et suppléants (délibérationn° 2020-057 du 24 juillet 2020) alors qu'il est toujours prévu qu'en matière de composition de la CAO, s'appliquent, pour les établissements publics, les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du CGCT fixant à cinq le nombre de membres de la CAO. Du fait de cette composition irrégulière de la CAO, des risques juridiques existent pour l'établissement en cas de recours sur les marchés attribués. La chambre invite donc l'Opéra à revoir la composition de sa CAO, ce qu'il envisage de faire en 2024

CE, 8 décembre 1997, n° 162116
Considérant qu il ressort des pièces du dossier que la commission d appel d offres de la commune de Puisserguier, laquelle comporte moins de 3500 habitants, qui s est réunie le 30 juillet 1992 afin de retenir les candidatures des entreprises admises à participer à l appel d offres restreint pour l attribution du 3eme lot "électricité -basse tension- éclairage public" des travaux à réaliser pour viabiliser la zone d'activités et la voie de liaison Nord de la zone d'aménagement concertée de  Font Claire, était composée du maire et de quatre membres du conseil municipal en méconnaissance des dispositions des articles 282 et 297 du code des marchés publics précités ; que, dès lors, la SOCIETE RICARD qui avait déposé sa candidature en vue de participer à cet appel d offres restreint et qui a invoqué devant le tribunal administratif un moyen de légalité externe contre la décision attaquée est recevable et fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l annulation de la décision du 30 juillet 1992 par laquelle la commission d appel d offres de la commune de Puisserguier a rejeté cette candidature ;


Par ailleurs les membres suppléants de la CAO à voix délibérative peuvent siéger avec les membres titulaires, pour autant que cette situation n'aboutisse pas non plus à un surnombre (CE, 8 décembre 1997, n° 162116, Société RICARD; CE, 13 mars 1998, n° 173325 Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Pont du Gard).

en CAO il faut des titulaires ou des suppléants mais pas de membres avec des pouvoirs directs par les titulaires, seul le président de droit  peut désigner un représentant et ceci en dehors des membres de la CAO :
TA Rennes, ord. 17 juillet 2023, Sté Sysco France, n°2303345
https://justice.pappers.fr/decision/e3a2ea3ed3386f3b75c0f383974ec540?q=TA+Rennes,+ord.+17+juillet+2023,+St%C3%A9+Sysco+France,+n%C2%B02303345
7. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que l'appréciation du respect de la condition de quorum s'effectue exclusivement au regard du nombre de membres effectivement présents, les membres représentés par un mandataire auquel ils ont donné une procuration ne comptant pas pour le calcul des présents.

8. Il résulte de l'instruction, et notamment de la feuille d'émargement de la séance du 12 juin 2023 de la commission d'appel d'offres, que sur les 62 membres que comporte cette commission, seuls 21 étaient effectivement présents. Par suite, la société Sysco France est fondée à soutenir que la commission d'appel d'offres n'a pu valablement délibérer en l'absence de respect du quorum. Cette irrégularité constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence qui, eu égard à sa nature a pu avoir une influence sur l'attribution des marchés litigieux et est, par suite, de nature à avoir lésé la société requérante pour l'ensemble des lots pour lesquels elle a déposé une offre. À cet égard, le collège Beaumanoir ne saurait valablement soutenir, s'agissant du lot n° 5, que l'offre de la société requérante serait irrégulière au seul motif qu'une des pâtes feuilletées proposée avait une épaisseur supérieure à celle mentionnée au BPU, dès lors que l'épaisseur qui y est mentionnée doit être regardée comme constituant seulement une exigence minimale à respecter.