autorisation de lancement d'une DSP

[ktorz]

Bonjour,

Est-il possible de lancer une procédure de DSP ce jour sachant que les CTP, CCSPL et conseil municipal ont donné leur avis et accord en 2012,
(en l'espèce, sous une ancienne municipalité différente)

Merci pour vos réponses.

[Ponta]

Bonjour,

Sauf à une rédaction de votre délib et des avis du CT et de la CCSPL limitant dans le temps la validité de leurs décisions, je n'ai pas connaissance d'un principe de caducité de ceux-ci.

Par parallélisme des formes, seuls ces organes peuvent revenir sur leurs propres décisions en prenant un avis ou une délib contraire.

Dans votre cas, même si "ça fait bizarre", leurs accords me semblent toujours valables. Le principe de continuité du service public fait qu'une décision prise par une municipalité précédente continue à produire des effets de droit même sous une nouvelle municipalité.

[le biscuit]

2 choses à prendre en compte à mon sens au regard de la jurisprudence sur les avis:

- la notion de délai raisonnable dans lequel la décision doit être prise
- les changements dans les circonstances de fait et/ou de droit

Certains changements par leur ampleur peuvent nécessiter un nouvel avis.

A voir au cas par cas

EDIT: je n'avais pas vu que le CM s'était prononcé sur le principe de la délégation. Dès lors oui la procédure peut être lancée, ce qui ne dispense pas de s'interroger sur les changements de circonstances de fait ou de droit

[ktorz]

merci pour vos avis que je partage également.

[Ponta]

+1.
Les changements de circonstances et de droit sont à évaluer et pour faire un parallèle "peut-être hasardeux" avec le CMP, je vérifierai tout de même que ce qui a été décidé est toujours réel ou pas modifié substantiellement.

[fb]

+1
il faut également prendre en compte le fait qu'entre 2012 et 2015, il y a eu des élections municipales. Si la majorité a changé de bord, cela me semble extrêmement hasardeux de se prévaloir de l'accord du CM de 2012 pour lancer une DSP en 2015.

[Ponta]

+1
il faut également prendre en compte le fait qu'entre 2012 et 2015, il y a eu des élections municipales. Si la majorité a changé de bord, cela me semble extrêmement hasardeux de se prévaloir de l'accord du CM de 2012 pour lancer une DSP en 2015.

Attention un changement politique n'invalide pas les délibérations prises. Si la nouvelle majorité est contre le projet soit elle ne le met pas en oeuvre soit elle délibère contre et remplace la délib anciennement prise.

Un texte valablement pris continue à produire des effets de droit tant qu'il n'est pas abrogé.
Ainsi il existe toujours des lois (bien désuètes ) qui imposent pour les élus le port d'un chapeau avec plumes et le port du pantalon pour les femmes.

[ktorz]

Ok, merci