Fossé: domaine public?

[Mitzy]

Bonjour à tous,

Je pense que ma question va vous sembler bizarre mais je me lance: un riverain souhaite acquérir un fossé appartenant à 2 communes.

Aujourd'hui se pose la question du déclassement de ce fossé s'il appartient au domaine public...

L'autre commune avait semble-t-il obtenu, il y a quelques années, la réponse selon laquelle ce n'est pas du domaine public (réponse perdue depuis! , donc pas de fondement juridique!) d'un conseil aux collectivités.

En cherchant un peu, j'ai trouvé l'article L2111-2 du CG3P: "les dépendances sont les biens qui font également partie du domaine public et qui en constituent un accessoire indissociable".

J'en déduis qu'un fossé bordant une route fait partie du domaine public...

Quelqu'un aurait-il une idée à ce sujet?

Merci d'avance!

[Th G]

bonjour,

cf arrêt du Conseil d'état
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028842853

"Sur l'appartenance du fossé au domaine public communal :
4. Considérant, en second lieu, qu'après avoir ainsi retenu la propriété communale du fossé, le tribunal a relevé que ce fossé permettait d'éviter le déversement des eaux sur la voie publique ; qu'il en a déduit qu'il constituait une dépendance nécessaire à la protection du domaine public routier et était, par suite, intégré à ce domaine ; qu'il a ainsi suffisamment motivé son jugement sur ce point ;"

cordialement,

[Mitzy]

Merci Th G!