FNPIC-urgent

[cocolet74]

Je viens d'étudier les nouvelles modalités de répartition de ce formidable outils de solidarité entre les communes riches et pauvres 

Sur les modalités de répartition, pas de question particulière. Si j'ai bien tout compris, il y a une clé de répartition légale, pour la contribution et pour le versement de ce fonds, qui s'applique sauf si l'intercommunalité et les communes membres en décident autrement. Cette dérogation au régime légal est encadrée et soumise à des conditions de majorité.

J'ai une question sur la procédure:

La loi prévoit que les collectivités qui veulent déroger au régime légal doivent délibérer avant le 30 juin. Dont acte. Mais si la collectivité a déjà délibéré sur cette répartition, doit elle délibérer chaque année pour la confirmer, ou, ce qui me semble logique et légal, doit-elle redélibérer que si elle en modifie la clé de répartition ?

Je n'ai trouvé aucune disposition réglementaire qui impose de délibérer chaque année. Il semble, néanmoins, que ce soit une pratique fortement répandue dans les collectivités. Donc si quelqu'un connait une référence qui règle la question, je suis fortement preneur 

La patrie reconnaissante de vos réponses éclairantes.

[Th G]

bonjour,

effectivement l'article L.2336-3 CGCT n'impose nullement de délibérer chaque année
néanmoins, considérant que depuis sa création, le FPIC est modifié chaque année par la LFI, possibilité est offerte aux EPCI et communes concernés d'opter pour une répartition dérogatoire en fonction des différentes modalités de répartition offertes

cordialement,

[cocolet74]

merci 

[Th G]

désolé pour le retard dans la réponse
mais il vous reste encore 15 jours pour délibérer 

[cocolet74]

Sauf à ce que nous ne nous soyons pas compris, nous délibérerons que si nous changeons nos clés de répartition, ce qui n'est pas le cas 

[Th G]

Sauf à ce que nous ne nous soyons pas compris, nous délibérerons que si nous changeons nos clés de répartition, ce qui n'est pas le cas 

on est bien d'accord