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capacité à signer - co-propriété

Démarré par faribulle, Novembre 17, 2008, 04:23:18 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

faribulle

bonjour à tous,

qui est compétent pour signer un acte pour tous les co-propriétaires en ce qui concernent les actes  de la co-pro ?

est ce bien le président du syndicat de co-propriétaires ?

est ce un mandat au sens du code civil ?

Ce mandat peut-il être limité dans son étendue (capacité à ne signer que certains actes, etc...) ?

J'ai po fait de droit immobilier, ni de droit civil les amis d'où ma question.

Si quelqu'un a un document de synthèse sur ce type de problèmes .... je suis preneuse.
ex-poilà

faribulle

J'ai trouvé ma réponse.

C'est le syndic qui est habilité à signer ce genre de trucs.
ex-poilà