Actes transmissibles au C L

[Hécate]

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer où je peux trouver la liste exhaustive de tous les actes transmissibles au contrôle de légalité

Merci

[Kpiaf]

Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer où je peux trouver la liste exhaustive de tous les actes transmissibles au contrôle de légalité
Merci

Voyez l'article L 2131-2 CGCT.

[Alf]

En effet.
Mais il arrive que les service du CL demande des pièces supplémentaires.
Un exemple que je rabache à chaque fois, celui de mon CL, c'est qu'ils me demandent une copie intégrale de notre procédure, demandes écrites de DCE comprises. C'est de l'abus caractérisé, mais faut pas les fâcher qu'on m'a dit.

[KRAN]

J'ai trouvé ça ça peut t'intéresser :


- une circulaire sur le sujet :

http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr/publications/circulaires-prefectorales/2005/circ_2005-36.pdf


- une synthèse ur les actes transmissibles:

http://www.finistere.pref.gouv.fr/D-VieCollectivites/A41-ControleLegalite.htm


- et un tableau spécifique en matière de RH

http://safpt.org/section/Tableau%20r%E9capitulatif%20des%20d%E9cisions%20individuelles%20soumises%20%E0%20l%92obligation%20de%20transmission.pdf

[Alf]

Merci pour ces références.

Me concernant cela m'éclaire beaucoup.
La phrase de la note de la Pref du Finistère suivante:

Tous les actes (délibérations, arrêtés, contrats, conventions, marchés...) doivent être accompagnés des pièces permettant d'apprécier leur légalité.

Renforcée par deux décisions jurisprudentielles, met fin à mes interrogations.