révision des prix

[CMP m a tué]

En matière de révision de prix, nous prévoyons dans un marché que le candidat nous transmette ces tarifs révisés X mois avant la date annivesaire. Nous indiquons également que le silence de l'adminsitration pendant x jours vaut acceptation des prix.
Cette pratique est-elle possible ?

[Shmouck]

Oui, quand on prévoit révision sur le tarif public du titulaire, si remarque à faire, sauvegarde/butoir à mettre en oeuvre, on s'y attèle pendant la période qui va de la date limite de communication du prix révisé à la date de son entrée en vigueur. Si on ne dit rien, le prix révisé est applicable selon la périodicité prévue.

Du reste on prévoit aussi que le silence du titulaire à la date limite de communication vaut reconduction des prix à l'identique.