URGENT AVANCE

ck · mercredi 18 février 2009, 09:46:55

La circulaire du 19 décembre concernant l'avance donne une rédaction type et ne reprend plus la rédaction initiale du code art 87 II " ...si...12 mois...'

Est-ce que cette durée de 12 mois est supprimée ou est-ce un oubli ?

Merci

Kpiaf · mercredi 18 février 2009, 09:53:54

La circulaire précise qu'en dehors du régime dérogatoire, les autres règles de l'article 87 ne sont pas modifiées.
Donc pas de changement selon moi.

ck · mercredi 18 février 2009, 10:10:34

Citation de: Kpiaf le Février 18, 2009, 09:53:54 AM
La circulaire précise qu'en dehors du régime dérogatoire, les autres règles de l'article 87 ne sont pas modifiées.
Donc pas de changement selon moi.

Oui mais les règles auxquelles il n'est pas dérogé sont limitativement listées

Kpiaf · mercredi 18 février 2009, 10:18:18

Citation de: ck le Février 18, 2009, 10:10:34 AM
Oui mais les règles auxquelles il n'est pas dérogé sont limitativement listées

C'est plutôt la logique inverse qui doit être retenue me semble-t-il : les dispositions transitoires sont précisément décrites. Le reste ne change pas.

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