décision de poursuivre

[mymy]

Bonjour,

soit un marché de travaux d'environ 3 millions d'euros. des prestations supplémentaires d'environ 1 million et demi.

des OS ont été réalisés. peut-on faire une décision de poursuivre ? (c'est prévu au marché)

merci à vous

[bellecourgette]

Voici un topo qui devrait vous éclairer. Enfin je l'espère.

La décion de poursuivre doit être prévue dans le marché (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et concerne toutes les catégories de marchés (travaux, fournitures et services).

Comme pour l'avenant, et sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, les décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie d'un marché, ni en changer l'objet. Ainsi, lorsque le montant des prestations réalisées est sur le point d'égaler le montant initialement prévu au marché, sans que l'objet de celui-ci ne soit atteint, la personne responsable du marché a le choix de recourir à l'avenant ou à la décision de poursuivre afin de permettre la poursuite de l'exécution du marché sans nouvelle mise en concurrence.

Toutefois, bien qu'ils soient présentés comme des moyens alternatifs, avenant et décision de poursuivre ne sont pas véritablement interchangeables. En effet, la décision de poursuivre ne peut être utilisée que pour augmenter le volume des prestations à réaliser pour parvenir à l'achèvement de l'ouvrage, et ces prestations ne peuvent en aucun cas être différentes de celles prévues au marché initial.

En outre, elles doivent correspondre au bordereau des prix initial. Il est donc impossible de recourir à la décision de poursuivre pour introduire des prestations nouvelles ou différentes de celles du marché initial ou de nouveaux prix. Dès lors que la poursuite du marché impose la définition de nouvelles prestations ou la modification, en tout ou partie, de celles initialement prévues, la personne responsable des marchés est tenue de conclure un avenant.

La décision de poursuivre a pour unique objet l'autorisation de la poursuite des prestations et, éventuellement, de la dépense supplémentaire à prévoir au budget. Elle fait apparaître le nouveau montant prévisionnel du marché, c'est-à-dire la nouvelle limite jusqu'à laquelle l'exécution du marché peut être poursuivie. Si cette limite devait être atteinte sans que l'objet du marché ne soit une nouvelle fois atteint, une nouvelle décision devrait être prise, étant précisé que ce procédé ne peut, tout comme l'avenant, bouleverser l'économie du marché.

On l'aura compris, le champ d'utilisation de l'avenant est effectivement plus étendu et diversifié que celui de la décision de poursuivre, et lui permet de modifier les obligations réciproques des parties sur certains points, y compris le prix.

Formellement, la décision de poursuivre est un acte écrit unilatéral qui doit uniquement être signé par la personne responsable du marché. Par conséquent, elle présente l'avantage de ne pas perturber le bon déroulement du chantier en ce qu'elle n'appelle aucune concertation avec le titulaire du marché, ce qui n'est pas le cas lors de la conclusion d'un avenant qui nécessite l'obtention du consentement du titulaire, ainsi que sa signature.

Néanmoins, il ne s'agit pas d'un acte de modification unilatéral. Pour s'exercer, la faculté de prendre une décision de poursuivre doit en effet être prévue par le marché au moyen d'une disposition spécifique dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou simplement par visa du cahier des clauses administratives générales (CCAG-travaux) et plus particulièrement de son article 15 s'agissant d'un marché de travaux. Au moment où il se porte candidat, le titulaire du marché a donc connaissance de cette stipulation, et par sa signature sur l'acte d'engagement, il y consent par avance. Cela implique aux termes de l'article 15 du CCAG-travaux, que l'entrepreneur titulaire du marché est " tenu de mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché ", ce qui l'oblige à accepter la modification quantitative des travaux objet de la décision de poursuivre.

Toujours pour les travaux, un mois au moins avant la date probable à laquelle le volume des travaux réalisés atteindra le volume initial, l'entrepreneur doit en aviser le maître d'½uvre. Si la décision de poursuivre est prise, elle doit être notifiée au titulaire par ordre de service dix jours au moins avant la date précitée.

Dans le cadre d'un marché passé par une collectivité territoriale, en application de l'article L. 2122-21 6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), la prise d'une décision de poursuivre par le maire est subordonnée à l'autorisation du Conseil Municipal. Elle est en revanche dispensée de soumission pour avis à la commission d'appel d'offres. Comme pour l'avenant, l'article L. 2122-22 4° du CGCT peut faire exception à ce principe. Il autorise en effet le maire à " prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs à 206 000 ¤ H.T., lorsque les crédits sont inscrits au budget ". Il permet donc de recourir aux décisions de poursuivre sans qu'il soit nécessaire à l'assemblée délibérante de statuer sur chaque projet de décision lorsque le marché est inférieur à ce montant à la condition que les crédits soient inscrits au budget. Dans l'hypothèse où une décision de poursuivre induirait l'affectation de crédits supplémentaires, cette compétence relevant exclusivement du Conseil Municipal, la décision de poursuivre devrait être soumise à l'approbation de celui-ci, qu'il s'agisse ou non d'un marché inférieur à 206 000 ¤ H.T.

[CAPATL]

Compte-tenu du montant plus que conséquent des travaux supplémentaires, votre décision de poursuivre doit suivre le même formalisme que pour un avenant car + 5% donc avis CAO + transmission au CL. La notion de blvsrt de l'économie du marché est quand même en ligne de mire.
La tendance à vouloir s'exonérer du formalisme d'un avenant en "jouant" avec les décisions de poursuivre ne me paraît pas raisonnable.

[mymy]

merci pour vos réponses,

je suis vraiment embêtée car en effet je conçois bien que c'est un avenant qu'il aurait fallu signer (encore que...c'est rien du tout qu'il faudrait signer avec une augmentation pareille, mais bon les faits sont là).
le pb c'est que les sociétés ne veulent pas signer d'avenant. c'était donc notre dernière solution pour que le chantier continue de fonctionner, car les entreprises nous ont menacé d'interrompre les travaux si on ne les payait plus. le pb c'est que la trésorerie ne veut plus payer tant que rien n'est acté ce que je comprends. pffff.....