Réforme CGCT suite

[berder]

La réforme du CGCT adoptée par la CMP, mais pas encore par les 2 chambres,  prévoit la possibilité pour l'assemblée délibérante de délibérer avant lancement de la procédure afin de d'habiliter le pouvoir adjudicateur à signer le marché. Ces dispositions ne devraient pas être modifiées.

Cette possibilité précisée dans le texte signifie t-elle qu'il demeure possible que si la collectivité souhaite toujours faire une délibération après la consultation celle-ci demeure possible ?

[Kpiaf]

La réforme du CGCT adoptée par la CMP, mais pas encore par les 2 chambres,  prévoit la possibilité pour l'assemblée délibérante de délibérer avant lancement de la procédure afin de d'habiliter le pouvoir adjudicateur à signer le marché. Ces dispositions ne devraient pas être modifiées.
Cette possibilité précisée dans le texte signifie t-elle qu'il demeure possible que si la collectivité souhaite toujours faire une délibération après la consultation celle-ci demeure possible ?

Le texte de la CMP a été adopté par les deux chambres.
Oui (article 10), c'est une possibilité, pas une obligation.
Pour lire le texte définitif : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/187.html