Trois nouvelles fiches DAJ : MP juridiques, sans suite et contentieux

[Ponta]

Bonjour,

Des fiches de la DAJ mises à jour sont sorties sur :
- les marchés de service juridiques, http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/marches-services-juridiques.pdf
- la déclaration sans suite, http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/declaration-sans-suite.pdf
- les recours contentieux http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/recours-contentieux.pdf

Bonne lecture.

[Coccy]

Merci

[mds]

merci.
Très bien, cela permettra de compléter le guide thématique des recours publié par le sénat récemment.

"Le recours pour excès de pouvoir n'a pas pour objet la contestation du contrat lui même.
Dorénavant, il ne peut plus être dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat tels que la délibération autorisant la signature du contrat, la décision de signer le contrat ou les décisions d'écarter une offre ou d'attribuer le marché".
La fin du débat sur l'obligation d'insérer le REP dans ses courriers de rejets?

[Ponta]

Je rebondis sur ta remarque, mds.

Agorapublixien(ne)s, vous mettez quoi comme paragraphe des délais et voies de recours dans les courriers aux candidats évincés :
REP, recours de pleine juridiction, référé précontratuel, référé contractuel, d'autres ?

Moi, je mets REP,et les référés précontratuel et contractuel. Mais je pense être insuffisants. Si vous avez des clauses, je suis preneur.

[Shmouck]

Agorapublixien(ne)s, vous mettez quoi comme paragraphe des délais et voies de recours dans les courriers aux candidats évincés :
REP, recours de pleine juridiction, référé précontratuel, référé contractuel, d'autres ?

Rien du tout  . C'est sur ma liste des  "on a toujours fait comme ça on n'a jamais eu d'problème mon brave monsieur" à abattre.

[mighty]

Moi aussi je veux bien votre clause pour comparer..

[Ponta]

Moi aussi je veux bien votre clause pour comparer..

Et moi qui voulait te la demander en MP

[mighty]

ben je peux te la fournir. A tes risques et périls 

[Lorette]

Je me limite au pré-contractuel et au REP ... A tort peut-être ! 

[Ponta]

Je me limite au pré-contractuel et au REP ... A tort peut-être ! 

Je vois que vous vous êtes inspirée des formulaires de la DAJ (comme moi ).

[KA]

Et bien moi aussi je veux bien avoir votre clause (ce n'est pas pour comparer, je suis certain de ne pas en mettre assez, je suis pas expert en marchés publics).........................j'ai honte, je ne trouve pas le guide du sénat sur les recours............je chercherai à nouveau demain.

[R.J]

Rien du tout  . C'est sur ma liste des  "on a toujours fait comme ça on n'a jamais eu d'problème mon brave monsieur" à abattre.

À conserver pour une fois. Une démarche de précurseur.

[mds]

Je rebondis sur ta remarque, mds.

Agorapublixien(ne)s, vous mettez quoi comme paragraphe des délais et voies de recours dans les courriers aux candidats évincés :
REP, recours de pleine juridiction, référé précontratuel, référé contractuel, d'autres ?

Moi, je mets REP,et les référés précontratuel et contractuel. Mais je pense être insuffisants. Si vous avez des clauses, je suis preneur.

Ne rebondis pas trop fort, ca fait mal.
Pour ma part, j'indiquais simplement le délai de stand-still et l'adresse du TA compétent. Jamais eu de problèmes (je touche du (faux)-bois). J'ai rajouté récemment le REP, mais est-ce bien utile finalement à la lecture de cette fiche?

Et pour répondre à "Ka", ci-joint le lien du dossier Sénat en format PDF :
http://www.conseil-etat.fr/content/download/32710/283535/version/1/file/dossier_commande_publique_03062014.pdf

[Vivaelparaguay]

J'avais cru comprendre qu'un REP peut s'exercer contre une décision de rejet d'une offre et que les autres voies de recours s'exercent contre le contrat lui même et non contre cette décision en particulier ; cela implique que le REP est le seul recours à mentionner sur le courrier de rejet, les autres s'exerçant contre l'ensemble du contrat et non cette étape précise de la procédure...

[KA]

Ne rebondis pas trop fort, ca fait mal.
Pour ma part, j'indiquais simplement le délai de stand-still et l'adresse du TA compétent. Jamais eu de problèmes (je touche du (faux)-bois). J'ai rajouté récemment le REP, mais est-ce bien utile finalement à la lecture de cette fiche?

Et pour répondre à "Ka", ci-joint le lien du dossier Sénat en format PDF :
http://www.conseil-etat.fr/content/download/32710/283535/version/1/file/dossier_commande_publique_03062014.pdf

Merci