règlement interne de l'achat public

[nénette]

J'ai une question sur le règlement interne de l'achat public que ma collectivité m'a demandé de produire et mettre en place : est-ce qu'un tel document, qui ne déroge bien sûr pas au code de MP, lorsqu'il est accepté par l'assemblée délibérante a force de loi ? et quelles conséquences pour la collectivité qui ne respecterait pas les procédures décrites dans le règlement ?

[bellecourgette]

C'est un règlement interne. Il n'a pas à être soumis à l'assembéle délibérante. C'est comme une note administrative.

[Alf]

Chez moi il y a un règlement interne (tout pourri et très contraigant) il n'a pas force de loi, mais je suis "tenu" de le respecter.
Ce règlement intérieur au marché est une partie du règlement général, passé en Conseil, et soumis au contrôle de légalité.
Donc faire attention que les points du règlemenet soient conformes.

[bellecourgette]

Qule est l'intéête de la faire passer au CM?

[Alf]

Pour le Règlement de mon EP, il y a des règles applicables aux conditions de travail, et plein d'autres gracieusetés, outre la partie MP. Donc passé en Conseil.

[tragique_fernand]

Qule est l'intéête de la faire passer au CM?

pour le rendre opposable aux tiers ? :-)

[bellecourgette]

Les tiers, c'est les agents de la collectivité,  sauf à rendre encore plus strictes les dispositions du CMP, je vois pas l'intérêt.

[tragique_fernand]

Les tiers, c'est les agents de la collectivité,  sauf à rendre encore plus strictes les dispositions du CMP, je vois pas l'intérêt.

Ca peut également être les candidats aux marchés de la collectivité éventuellement non ?

[bellecourgette]

Et alors? tu vas leur expliquer quoi de plus que ce qui est dans le Code? Un manuel pour répondre aux consultations? Ben t'as pas besoin de passer au CM pour ça... il me semble en tout cas.

[Alf]

sauf à rendre encore plus strictes les dispositions du CMP, je vois pas l'intérêt

Me casser le c@µ!££¤$ entre autres...

En effet ce RI resserre certaines dispositions du CMP.

[Ororo Munroe]

attention si passage d'un tel règlement en conseil ... ça veut dire que toute modification = conseil ...

[fanchic]

Personnellement, étant moi-même confronté à un tel supplice, je ne peux que vous conseiller de ne pas faire de RI. Un guide de bonnes pratiques tout simplement devrait suffire!

Une fois passé en CM, vous êtes obligé de vous y conformer et compte tenu de la multiplicité des cas en Marchés Publics, il y aura toujours un problème dans votre RI.

Les candidats aux MP font parti des tiers pour qui le RI est en effet opposables...

[Alf]

J'ai eu le grand déplaisir de découvrir ce RI à mon arrivée. Depuis j'exerce un lobbying à toute épreuve pour le faire amender par le Conseil.
Ca n'a pas l'air de les émouvoir, mais je persévère.

[speedy]

si conseil il est oppossable aux tiers mais aussi l'inverse, les tiers peuvent s'en prévaloir contre vous !!!

[Alf]

Hélas oui...