CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28/09/2015, 14PA00462

[Dorca]

"Être le mari d'une conseillère municipale n'empêche pas forcément de concourir à un marché public de la commune"

Il n'y a que moi que cela embête ce type de JP?  (ce n'est "que" de la JP d'une CAA mais tout de même). La sécurisation juridique pour l'acheteur, dans de telles situations, devient complexe à mettre en oeuvre face à ce type de JP. Le cas par cas n'a jamais été très profitable (à quiconque d'ailleurs).

Vous en pensez quoi?

[Virkiel]

l'arrêt précise que la conseillère n'était que membre suppléante à la CAO, et qu'elle n'a pas influencé la décision d'attribution, étant donné qu'elle n'a pas pris part à cette décision.

Le conflit d'intérêt doit être entendu strictement, il ne faut pas non plus qu'il soit appliqué à toutes les sauces, sinon, tout le monde aurait forcément un intérêt indirect voire très éloigné à chaque marché dont il aurait connaissance.

L'arrêt est assez clair, elle n'a en rien était partie à la décision, par contre si elle avait été membre décisionnaire à la CAO et qu'elle n'avait pas été écartée de la CAO, pour le coup le conflit d'intérêt aurait été caractérisé.

[caramelle31]

Bonjour,
A brûle pourpoint ça me fait effectivement penser à la notion de conseiller intéressé et de prise illégale intérêt. Donc risque pénal à ne pas écarter.
Mais, à ma connaissance,  aucun principe juridique n'interdit à un élu de candidater à un marché public de sa propre commune. Il faut juste s'assurer qu'il ne participe à aucun moment au process décisionnel. A relativiser donc et à fortiori pour cette espèce.

[Virkiel]

Bonjour,
A brûle pourpoint ça me fait effectivement penser à la notion de conseiller intéressé et de prise illégale intérêt. Donc risque pénal à ne pas écarter.
Mais, à ma connaissance,  aucun principe juridique n'interdit à un élu de candidater à un marché public de sa propre commune. Il faut juste s'assurer qu'il ne participe à aucun moment au process décisionnel. A relativiser donc et à fortiori pour cette espèce.

Tout à fait d'accord avec toi, cela dépendra des agissements du conseiller, car ce serait discriminatoire de rejeter toute offre d'une société ayant une connaissance dans l'établissement demandeur d'un besoin.

Sauf que ce n'est pas l'élu qui candidate mais le mari de l'élu, c'est pour cela qu'avant d'arguer la prise illégale d'intérêt, il faut surtout voir s'il n'y a pas de conflit d'intérêt, d'où sa nécessaire éviction du processus d'analyse et d'attribution.

[caramelle31]

[quote author=Virkiel link=topic=29185.msg298168#msg298168

Sauf que ce n'est pas l'élu qui candidate mais le mari de l'élu, c'est pour cela qu'avant d'arguer la prise illégale d'intérêt, il faut surtout voir s'il n'y a pas de conflit d'intérêt, d'où sa nécessaire éviction du processus d'analyse et d'attribution.
[/quote]
D'où mon "a fortiori à relativiser pour cette espèce"

[Virkiel]

[quote author=Virkiel link=topic=29185.msg298168#msg298168

Sauf que ce n'est pas l'élu qui candidate mais le mari de l'élu, c'est pour cela qu'avant d'arguer la prise illégale d'intérêt, il faut surtout voir s'il n'y a pas de conflit d'intérêt, d'où sa nécessaire éviction du processus d'analyse et d'attribution.

D'où mon "a fortiori à relativiser pour cette espèce"

autant pour moi :D:D

[Ponta]

Cette JP m'arrange beaucoup, vu que j'ai le même cas dans ma collectivité avec la femme qui est élue et l'homme qui est gérant du commerce mais qui bossent tous les deux ensemble.
Virkiel, je t'embaucherai comme avocat au moment venu 

[Virkiel]

Cette JP m'arrange beaucoup, vu que j'ai le même cas dans ma collectivité avec la femme qui est élue et l'homme qui est gérant du commerce mais qui bossent tous les deux ensemble.
Virkiel, je t'embaucherai comme avocat au moment venu 

Bah quoi ^^, l'arrêt du CAA se défend totalement pour le coup ^^