recours au marché complémentaire de services

[ilhunpea]

Bonsoir,

Je suis confronté au cas suivant :
Un marché de prestations de services de restauration arrive à échéance dans 10 mois (mbdc de 4 ans sup aux seuils). Nous n'avions pas prévu de le relancer car nous déménageons dans quelques mois dans de nouveaux locaux avec une prestation de restauration déjà active.
Sauf que les travaux ont pris du retard et que nous devrions prendre possession des lieux plus tard ...

Je voulais avoir votre avis sur l'éventuel recours à un marché complémentaire de services pour assurer le tuilage entre notre départ et l'arrivée dans les nouveaux locaux (prestation d'env 10 à 15 mois).
- les 50% mentionnés à l'article 35 ne seraient pas un problème
- pour le reste c'est sujet à débat car un marché de restauration aussi court n'attirera pas grand monde (reprise du personnel, mise en place) et les prix proposés risquent d'être très élevés. toutefois, puis-je véritablement avancer une circonstance imprévue justifiant du recours au même presta ?

Je précise que, vu la durée potentielle de ce besoin (10 à 15 mois) la transmission d'un bdc qui s'exécuterait après échéance a été exclue.

Merci pour vos avis.

[Dorca]

Bonjour,

Si vous procédez comme évoqué, votre MBdC va excéder (de 10 à 15 mois) la limite des 4 ans fixée par l'article 77-II sans qu'à mon sens, la chose puisse être légitimée par une des possibilités offertes par ce même article.

Pour le recours au marché complémentaire j'ai personnellement du mal à faire rentrer votre cas dans les "cases" de l'article 35.

Un marché de 10 à 15 mois vous paraît vraiment si peu attractif? (si vous êtes au dessus des seuils j'imagine que les montants doivent être importants). Un petit MAPA pour la période concernée n'est-il pas envisageable?

[ilhunpea]

Nous sommes en article 30 de mémoire sur ce genre de marché mais clairement sup seuil (env 350 k€ pour 12 mois).

Economiquement cela n'est pas très intéressant pour les opérateurs car, malgré le montant indiqué plus haut, il y a peu de bénéfice a attendre eu égard aux ennuis liés à l'activité (reprise du personnel, maintenance du matériel vieillissant, règles imposées par le GEMRCN ...). C'est pour cela que je creuse cette piste ... après comme je le disais c'est très discutable.

[R.J]

S'agit-il réellement d'un marché public ?

[trancestep]

Un marché de prestations similaires serait plus adapté si vous l'avez prévu dans votre consiultation initial.
La circonstance imprévue va être dure à justifier et aussi les inconvénients majeurs à ne pas changer de prestataire...

[ilhunpea]

S'agit-il réellement d'un marché public ?

A mon sens oui; il s'agit d'une obligation de l'employeur et donc cela entre dans ses besoins.

Un marché de prestations similaires serait plus adapté si vous l'avez prévu dans votre consiultation initial.
La circonstance imprévue va être dure à justifier et aussi les inconvénients majeurs à ne pas changer de prestataire...

Non pas prévu malheureusement ....
L'inconvénient majeur pourrait être justifié par le risque économique lié à la durée trop courte (coût du repas excessif)

Bon vous avez compris dans quel état d'esprit je suis  ; toutefois je n'ai pas envie de finir devant le juge ...

[R.J]

Comme le disait G. Jèze, "je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale". On peut douter dès lors qu'elle ait besoin de se nourrir.

Qu'il s'agisse d'une obligation est une autre chose, il y a bien des choses auxquelles nous sommes obligés sans pour autant conclure des marchés ...

Sachant par ailleurs que depuis février dernier, une autre qualification nationale peut être retenue ... La concession de service (j'imagine que la participation du PA ne couvre pas la totalité des recettes de l'OE). Laquelle est soumise à un régime différent.