CE 3/11/14 373362 NOTATION DOIT PAS FAUSSER PONDERATION

[raffalli2]

vu sur citia ce jour:

Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2014, le Conseil d'État rappelle que la méthode de notation des offres ne doit pas avoir pour effet de priver les critères de sélection de leur portée ou de neutraliser leur pondération.

Le Conseil d'État rappelle que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ».

Le Conseil d'État constate que, en l'espèce, « le règlement de la consultation prévoyait que, pour la mise en œuvre du critère du prix, chaque offre serait notée en fonction de son prix (P) et du prix de l'offre la plus basse (P0) selon la formule : 10/3 x (7 - P/P0) ».

Il juge « qu'en relevant qu'une telle méthode de notation avait pour effet de neutraliser les écarts entre les prix de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection et qu'elle était ainsi susceptible de conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie et en déduisant que cette méthode était entachée d'irrégularité, la cour n'a commis aucune erreur de droit ».

Le debat sur la bonne methode de notation est rouvert.....

[Ponta]

J'aime bien ces jurisprudences qui laissent toute liberté mais qui vous allument pour peu que vous ayez fait un mauvais choix au sein de cette liberté .

[speedy]

certes mais là ils avaient fait fort :
prix    note
100   20,00
110   19,67
120   19,33
130   19,00
140   18,67
150   18,33
160   18,00
170   17,67
180   17,33
190   17,00
200   16,67
210   16,33
220   16,00
230   15,67
240   15,33
250   15,00
260   14,67
270   14,33
280   14,00
290   13,67
300   13,33
310   13,00
320   12,67
330   12,33
340   12,00
350   11,67
360   11,33
370   11,00
380   10,67
390   10,33
400   10,00

[R.J]

Sujet évoqué lorsque la CAA avait jugé.