schéma de promotion des achats publics socialement responsables projet decret

[raffalli2]

Ca y est le projet de decret est en ligne, qui sera concerné sachant que le montant des achats est de 100 millions d'euros   ?

L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place, afin d'encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Sont concernés les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret.

Nous vous invitons, jusqu'au vendredi 14 novembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret fixant ce montant, à l'adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr
→ Accès au projet de décret
→ Accès à la fiche de présentation du projet de décret
→ Accès à la fiche d'impact du projet de décret



http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

[Ponta]

Ton chiffre de 100 000 000 € est celui qui est en projet ?

[raffalli2]

OUI

[Ponta]

 
Moi qui réfléchissait à comment mettre en place ce bidule, je suis rassuré.
C'est un décret pour grande structure.

[berder]

Donc il faut déterminer si le volume des ahcats pour les grosses collectivités sont supérieures à 100 millions d'euros HT.

[shorty]

Moi qui réfléchissait à comment mettre en place ce bidule, je suis rassuré.
C'est un décret pour grande structure.

+1
j'y suis en plus très loin...

[raffalli2]

le probleme c'est de savoir comment se calcule ces 100 millions d'euros notamment en cas de MBC , surtout sans mini maxi.

[Ponta]

le probleme c'est de savoir comment se calcule ces 100 millions d'euros notamment en cas de MBC , surtout sans mini maxi.

J'y avais pas pensé
STP, ne fais pas cette remarque à la DAJ sinon tout le monde va être soumis à ce schéma. 

[Coccy]

J'y avais pas pensé
STP, ne fais pas cette remarque à la DAJ sinon tout le monde va être soumis à ce schéma. 

encore une pour le bêtisier! 

[fanchic]

Le probleme c'est de savoir comment se calcule ces 100 millions d'euros notamment en cas de MBC , surtout sans mini maxi.

L'article 13 est un décret "poudre aux yeux" destiné :
1. à montrer que quelque chose est fait même si ce quelque chose ne sert à rien concrètement
2. à permettre aux cabinets de conseils RSE ou Marchés Publics de se gaver


Quelques remarques :
Dans le calcul du seuil
- Pourquoi ne pas prendre en compte les DSP?
- Pourquoi ne pas prendre en compte les achats in house avec les SPL/SPLA?

Il est possible et même recommandé de promouvoir la RSE avec des partenaires aussi proches qu'un délégataire de SP ou que sa SPL ou SPLA.

[Lolila]

je suis dedans... 

par contre pour une fois on a de l'avance, c'est déjà plus ou moins fait 

L'article 13 est un décret "poudre aux yeux" destiné :
1. à montrer que quelque chose est fait même si ce quelque chose ne sert à rien concrètement
2. à permettre aux cabinets de conseils RSE ou Marchés Publics de se gaver

Quelques remarques :
Dans le calcul du seuil
- Pourquoi ne pas prendre en compte les DSP?
- Pourquoi ne pas prendre en compte les achats in house avec les SPL/SPLA?

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