recapitulatif cas où décision ou délibération est necessaire en marché public

[raffalli2]

Bonjour à tous,

travaillant dans une collectivité territoriale, je voulais verifier si je ne me trompe pas sur la liste de cas où je dois prendre une décision ou une délibération dans le domaine des marchés publics (je mets de côté les concession de service public).

je precise que notre Maire a delegation générale sur tous les marchés et que l'on ne prend plus de décision "d'attribution" pour les marchés. Une CAO a été élue et peut sieger en Jury

selon moi les cas sont :

délibération en cas exonération de pénalité
délibération en matière de transaction
décision du Maire pour la nomination des membres qualifie ou interesse dans un jury de MOE
délibération si les elus veulent constituer un jury de MOE pour un dossier particulier

merci d'avance

[speedy]

si votre délibération pour le maire ne comporte pas de limite financière OK
reste le cas de validation des programmes et des budgets , des demandes de subventions etc

[beau temps]

Les demandes de subvention peuvent aussi être déléguées donc cela dépend de la rédaction

[Kirepo]

Il me semble que même en cas de délégation générale, les conventions de groupement de commande relève du conseil : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1634QE.htm

[speedy]

exact
il faut comprendre délégation pour les marchés publics au sens strict  de gestion courante "normale"  donc effectivement exclu remise de pénalités,  résiliation pour intérêt général sans faute du titulaire , création de groupement de commande, délégation de MOA ou organisation de co-maîtrise d'ouvrage  ....

attention la règle est différente pour EPCI , on passe de délégation de thèmes autorisés limitatifs à "tout sauf"  !

[raffalli2]

Merci pour vos retours.

En effet les groupement de commande. Il y a d ailleurs u' projet de loi à ma connaissance pour inclure dans la délégation.

Le plus simple aurait été selon moi que la doctrine administrative en 2012 considère que cela peut rentrer dans la délégation. On en aurait économise du temps et de l argent...

La résiliation c est vrai que il y a un doute. Personnellement je ne le fais pas mais peut être un jour on aura une réponse ministérielle ou mieux une jurisprudence

[Kirepo]

Oui pour les groupements c'est assez paradoxal. Un Maire qui aurait une délégation totale peut attribuer et signer un marché de fournitures d'1 million d'euro mais pas conclure un groupement de commande pour MAPA 

[speedy]

La résiliation c est vrai que il y a un doute. Personnellement je ne le fais pas mais peut-être un jour on aura une réponse ministérielle ou mieux une jurisprudence

si c'est pour faute c'est la gestion normale du contrat donc la délégation générale peut marcher