dénomination des voies privées - question pratique

[MissPoisse]

Bonjour à tous,

petite question... relative à la dénomination des voies notamment privées. Comment procédez vous ?

- il ne s'agit pas d'une compétence de la ville,
- donc libre choix du propriétaire,
- mais contrôle de la ville (ordre public et bonnes moeurs)..
OK mais tout cela prend quelle forme ?
- les propriétaires ont-ils l'obligation d'informer préalablement la ville ?
- l'accord de la ville prend quelle forme ? J'ai vu que certaines collectivités délibèrent.

bref... je ne sais pas grand chose de la pratique ; - )

[Grey]

Bonjour,

L'information préalable de la ville me semble nécessaire et utile pour le contrôle et le fait que ses agents procèdent au recensement, que le Maire procède à la numérotation des rues et que souvent elle mets à jours les différents plans de la ville.

Par ailleurs, je conclurai aussi à la validation par le conseil municipal : par parallélisme avec la procédure pour une voie publique et ce n'est pas un pouvoir du Maire (sauf à l'envisager sous l'angle du L 2212-2).

cdt,

[Emmanuel WORMSER]

euh... grey, tout ça pour une voie privée ?
sur quoi lze conseil va t il délibérer ? dans le cadre de quelle compétence ?

[Grey]

Effectivement c'est une erreur, mea culpa.

Donc, la dénomination des voies privées n'est pas du ressort du conseil municipal (Conseil d'Etat, 19 juin 1974, « Sieur Broutin », n° 88410).
Le maire exerce bien un contrôle par l'article L 2212-2 CGCT.

Donc, à mon sens, information à la ville et simple courrier de réponse du Maire.

[MissPoisse]

merci !
j'adopte cette procédure pour une fois allégée.