Non transmission MAPA au contrôle légalité

[DUAL]

Bonjour,
Plusieurs MAPA n'ont pas été transmis au contrôle de légalité bien qu'étant dans le cadre du 2131 du CGCT et ont été notifiés. Quel comportement avoir avec le contrôle de légalité : récupérer en transmett

[DUAL]

Le post n'était pas fini : récupérer en transmettant après notification quand même au contrôle de légalité ou ne rien faire
Merci pour vos réponses c'est assez urgent

[speedy]

traiter surtout le futur .....
sinon selon vos contacts avec eux  et le nombre .... pas revenir trop en arrière ...

[Shalashaska]

Comme speedy..Si vous avez de bons contact un "oubli" en toute bonne foi pourrait passer...et encore...moi perso je ferai profil bas..

[dominique]

Vous parlez de quoi, l'article "2131 du CGCT" n'existant ni en partie législative ni en partie règlementaire.

Je vous rappelle que pour des marchés à procédure adaptée, cet oubli ne peut concerner que ceux supérieurs au seuil de l'article D. 2131-5- du CGCT, dont nécessairement des marchés passés en application de l'article 30 du Code des marchés publics supérieurs au seuil de l'article 26-II du Code des marchés publics, donc attribués par une commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, et qui en outre n'ont pas pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige.

Donc en avez-vous réellement qui n'auraient pas été transmis ?

Vu le principe de loyauté des relations contractuelles (JP dite Béziers I et Béziers II et leurs suites), en toute logique l'effet en contentieux administratif ne portera que sur l'absence de prescription des recours du préfet, et probablement aussi des autres tiers dont les concurrents évincés puisqu'on pourrait considérer qu'en ne transmettant pas les contrats, nous n'avez pas assuré l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de Conseil d'État, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne, publié au recueil Lebon  (mon commentaire dans E-RJCP mis en ligne le 19 avril 2014).

Mais à mon avis, cette omission peut surtout constituer un élément du délit dit de favoritisme au sens de l'article 432-14 du Code pénal car elle pourrait avoir pour effet de "procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public." En effet, en ne permettant pas au contrôle de légalité de faire respecter cette garantie de liberté et d'égalité d'accès, vous procurez nécessairement un avantage illégal au titulaire d'une offre qui aurait été choisie irrégulièrement.

Donc vous avez intérêt à ce que ces omissions ne concernent que des procédures de marchés irréprochables.

Dominique Fausser

[speedy]

c'est toujours intéressant de confronter son avis à celui d'un éminent membre 
tout en partageant l'essentiel de cette analyse, personnellement je serais moins inquiet si pour ces marchés les non retenus ont été informés en temps et heures.... et évidemment si les procédures de publicité et choix bien respectées.
le seuil de l'article D2131-5 fait référence, entre autres, au L2131-2 donc ne fait pas référence à l'art 30 du CMP, donc il peut y avoir beaucoup de marchés passés en procédure adaptée notamment de travaux .....supérieur au seuil actuel de 207 000 € du CGCT et non du CMP.... 
je suis plutôt inquiet pour leur nombre .... et donc au passage des contrôleurs .....et avis sur la gestion
donc il faut absolument pouvoir répondre qu'une fois détecté tout à été mis en oeuvre pour que ça ne se renouvelle pas ....

[dominique]

c'est toujours intéressant de confronter son avis à celui d'un éminent membre 
tout en partageant l'essentiel de cette analyse, personnellement je serais moins inquiet si pour ces marchés les non retenus ont été informés en temps et heures.... et évidemment si les procédures de publicité et choix bien respectées.
le seuil de l'article D2131-5 fait référence, entre autres, au L2131-2 donc ne fait pas référence à l'art 30 du CMP, donc il peut y avoir beaucoup de marchés passés en procédure adaptée notamment de travaux .....supérieur au seuil actuel de 207 000 € du CGCT et non du CMP.... 
je suis plutôt inquiet pour leur nombre .... et donc au passage des contrôleurs .....et avis sur la gestion
donc il faut absolument pouvoir répondre qu'une fois détecté tout à été mis en oeuvre pour que ça ne se renouvelle pas ....

Exact, comme quoi répondre à 2H00 du matin n'était pas bons pour les neurones ... speedy veille toujours avec efficacité ....  depuis que les anciens marchés négociés de travaux sont passé en MAPA par le décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007, il n'y a plus de correspondance de seuil pour ces marchés de travaux avec l'exonération de seuil transmission au contrôle de légalité de 207 000 € posée par l'article D  2131-5 du CGCT + d'ailleurs les marchés passés par les entités adjudicatrices dont le seuil de MAPA est du double.

Mais on est tous d'accord sur une nécessité de remettre de l'ordre dans l'organisation des services de cette collectivité