Avenant sans incidence financière-Conseil

[duncan mc leod]

Bonjour,


Dans le cadre d'un appel d'offres, à la demande de la trésorerie, nous devons passer un avenant sans incidence financière mais modifiant une clause du CCAP. Pour moi, cet avenant doit être autorisé par l'assemblée délibérante, la loi de simplification du droit ne s'appliquant pas à ce cas d'espèce. Qu'en pensez-vous ?

[goran]

oui bien sûr

[CAPATL]

Sauf si le représentant de votre PA a reçu délégation pour signer les avenants sans incidence financière, comme c'est le cas pour nous.

[duncan mc leod]

Sauf si le représentant de votre PA a reçu délégation pour signer les avenants sans incidence financière, comme c'est le cas pour nous.

je ne vois pas sur quelle base légale ils pourraient avoir délégatioon pour signer ce genre d'avenants, avenant à un marché formalisé je rappelle.

[speedy]

et bien moi je ne vois pas ce qui interdirait en EPCI    :-)

[duncan mc leod]

Je précise qu'en ce qui nous concerne, il s'agit d'une commune

[speedy]

Article L2122-22

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
pour moi, la demande va trop loin ...