DP division et PC différents ?

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour à tous,

Si une commune délivre une DP de division pour un objet défini (création 2 lors avec construction 2 maisons), mais que l'objet change lors du dépôt des PC (deux fois plus de constructions), peut-on refuser les PC ?

Par ailleurs, et dans l'hypothèse d'une justification bien entendu, pourrait-on opposer un sursis à statuer sur ces PC ou le fait d'avoir accordé une DP de division a-t-il figé des règles (notamment la constructibilité) ?

Plus généralement, y a-t-il moyen de refuser ou de surseoir à statuer à une DP de division ?

Merci par avance pour vos réponses !

[Emmanuel WORMSER]

non, oui et j'en doute 

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour,
Merci pour votre réponse que je traduis comme suit :
- "non" on ne peut pas refuser les PC même si l'objet est différent de la DP division
- "oui" : à quoi, au sursis à statuer sur les PC (sursis indiqué comme une possibilité à venir dans la DP initiale) ou "oui" cela a figé les règles et par conséquent on ne peut pas mettre de sursis ?
(je pense que vous vouliez dire qu'on peut surseoir mais je préfère vérifier...)
- "j'en doute" sur refuser/surseoir à une DP de division

Est-ce cela ?
Merci

[Emmanuel WORMSER]

depuis quand une DP peut elle annoncer un sursis à statuer sur les PC futurs ?

[Coccy]

depuis quand une DP peut elle annoncer un sursis à statuer sur les PC futurs ?

ça relève en effet du certificat d'urbanisme opérationnel 

[Antarès (ex Pfiouu)]

La DP annonce le sursis... depuis que c'est pas mon service qui s'en est occupé ?

Blague à part, cette histoire de DP qui annonce un éventuel sursis importe peu. Au final je peux surseoir aux PC sur la base d'une justif PLU-PADD ou à cause de cette DP de division je ne peux pas ?

Merci !

[Coccy]

ça relève en effet du certificat d'urbanisme opérationnel 

le sursis à statuer est strictement encadré par le code de l'urba: article L111-7 : voir si tu te trouves dans l'un de ces cas 

[Emmanuel WORMSER]

la DP n'a pas pu valablement annoncer le sursis.
faute d'avoir elle même fait l'objet d'un sursis, elle a cristallisé les droits.
donc pas de sursis possible, sauf à affirmer que la DP est illégale : la non opposition serait alors fautive ce qui engagerait la responsabilité de la collectivité, éventuellement jusqu'à hauteur du préjudice porté à l'espérance de gain commercial.
chiche ?

[Emmanuel WORMSER]

le sursis à statuer est strictement encadré par le code de l'urba: article L111-7 : voir si tu te trouves dans l'un de ces cas 

pas de sursis dans une DP... mais possible à opposer à une DP elle même... sous des conditions particulièrement difficiles à remplir.

[Antarès (ex Pfiouu)]

Alors... je suis donc coincée puisque la DP a cristallisé les droits.

Mais pourquoi les gens ne posent-ils alors pas plutôt des DP division qui figent les règles + ne font pas l'objet d'un sursis + n'annoncent pas la possibilité d'un sursis ultérieur... plutôt qu'un CUb qui lui annonce un possible sursis à venir ?

C'est dingue quand même non ?

[Emmanuel WORMSER]

d'abord parce que la DP ne cristallise qu'en tant que l'on respecte précisément ce qu'elle décrit, notamment ligne divisoire...alors que le CU cristallise des règles...

ensuite parce que peu de personnes ont noté cette petite pépite... et que peu en reçoivent le conseil de leur notaire

[Coccy]

pas de sursis dans une DP... mais possible à opposer à une DP elle même... sous des conditions particulièrement difficiles à remplir.

tu pourrais développer, stp??

je m'embarque dans la formation bientôt, je suis preneuse de ces infos, le sujet portant sur le lotissement 

[Emmanuel WORMSER]

suis les dernières JP en matière de sursis à statuer sur des DP... : le "coût" pour la mise en oeuvre du document d'urbanisme est parfois bien difficile à démontrer !

[Coccy]

suis les dernières JP en matière de sursis à statuer sur des DP... : le "coût" pour la mise en oeuvre du document d'urbanisme est parfois bien difficile à démontrer !

ok! merci