délégation de maîtrise d'ouvrage

[lilou]

Bonsoir,

dans le cadre d'une délégation de maitrise d'ouvrage, l'assemblée délibérante du mandataire doit elle se prononcer pour autoriser la signature des marchés de travaux passés par appel d'offres?

Je précise que la convention de mandat précise que "pour les marchés passés par appel d'offres la décision de la CAO vaut accord du mandant sur le choix des titulaires, au sens de l'article 3.4° de la loi MOP.

Compte tenu des cette disposition ,compte tenu également de la nature même de la délégation de maitrise d'ouvrage, j'ai tendance à dire que l'assemblée n'a pas a délibérer mais j'avoue que je suis interessée par vos avis.

[speedy]

Bonsoir,

dans le cadre d'une délégation de maitrise d'ouvrage, l'assemblée délibérante du mandataire doit elle se prononcer pour autoriser la signature des marchés de travaux passés par appel d'offres?non ça serait celle du mandant

Je précise que la convention de mandat précise que "pour les marchés passés par appel d'offres la décision de la CAO vaut accord du mandant sur le choix des titulaires, au sens de l'article 3.4° de la loi MOP. donc aucun problème la CAO du mandant est compétente et le PV fait foi
Compte tenu des cette disposition ,compte tenu également de la nature même de la délégation de maitrise d'ouvrage, j'ai tendance à dire que l'assemblée n'a pas a délibérer exact mais j'avoue que je suis interessée par vos avis.

[lilou]

effectivement je parlais de l'assemblée du mandant et non pas mandataire  (j'écris plus vite que je ne réfléchis desfois...)
donc vous paratgez la même analyse que moi, même en cas de procédure formalisée, la convention se suffit à elle même, nul besoin de l'autorisation préalable de l'ass du mandant pour que le mandataire signe !

merci Speedy, je ne viens plus aussi souvent qu'avant, mais je retrouve toujours les mêmes personnes pour me répondre 

[lilou]

je fais remonter le sujet cette jurisprudence venant en sens contraire des avis de l"époque :

CAA LYON, 27 juin 2002, Ville Romans-sur-Isère, req. n° 02 LY 46
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 : "Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : ...4°...signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage..." ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales : "Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'/état dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les délibérations du conseil municipal et, en particulier : ...6° de souscrire les marchés..." ; que l'absence de délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne la nullité dudit contrat ; que, de même, le mandataire du maître de l'ouvrage ne peut régulièrement souscrire un marché au nom et pour le compte de la collectivité sans y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal ;

[Semtram]

Bonjour,

Y a t-il une délégation au sens du CGCT pour engager contractuellement le MOA : organe délibérant vers l'exécutif (président).

La loi MOP article 3 4° impose que la signature du marché  soit précédée d'une décision  du MOA. Mais la loi MOP ne désigne pas l'organe compétent pour approuver le marché chez le MOA

[speedy]

c'est le CGCT soit l'assemblée  sauf si elle a délégué (dans ce cas voir la délib ...)

[lilou]

la contractualisation du MOA s'est faite dans le respect du CMP et du CGCT, avec une délibération autorisant l'exécutifi à signer le contrat de mandat.
Même cette même délibération n'a pas autorisé la signature de tous les actes découlant du mandat.

[speedy]

il faut relire la délib autorisant la signature du mandat et le contenu lui même du mandat, l'analyse sans voir toutes les pièces est risquée .....