notation des critères de jugement candidature non pondérés

[berder]

AOR informatique avec des critères de jugements des candidatures non pondérés ni hiérachisés.

j'en ai 2. Est-il possible de les noter tous les 2 sur 10 si on transpose la jurisprudence sur l'absence de sous-pondération de sous-critères en jugement des offres ?

[Virkiel]

En effet s'il est loisible au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il passe un marché selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics, de pondérer ou de hiérarchiser les critères de sélection qu'il retient, y compris en leur attribuant une égale importance, il est tenu d'informer les candidats de son choix de mise en oeuvre des critères de sélection. (Conseil d'État,  26 septembre 2012, no 359389, GIE Groupement des poursuites extérieures, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. L'attention de l'acheteur public est appelée sur l'obligation et l'intérêt de la pondération des critères, telle que publiée en amont dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation. C'est seulement lorsque le pouvoir adjudicateur estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible, notamment du fait de la complexité du marché, qu'il indique les critères par ordre décroissant d'importance.

Je pense que si vous êtes en MAPA, vous avez cette liberté, mais il vous faut en faire mention auprès des candidats, il y a toujours un devoir d'information qui vous incombe.

[berder]

On est en AOR. On a juste mis les critères point et le nombre maxi de candidats retenus.

[Virkiel]

Faites une question réponse pour mentionner la pondération, car en Appel d'offres vous avez l'obligation de définir cette pondération dans votre AAPC, donc si vous le faites ainsi vous aurez informez l'ensemble des candidats potentiels.

[Michel]

AOR informatique avec des critères de jugements des candidatures non pondérés ni hiérachisés.

j'en ai 2. Est-il possible de les noter tous les 2 sur 10 si on transpose la jurisprudence sur l'absence de sous-pondération de sous-critères en jugement des offres ?

OUI
absence de pondération affichée donc équivalence => sur 2 critères alors = 50/50

[Virkiel]

OUI
absence de pondération affichée donc équivalence => sur 2 critères alors = 50/50

oui mais en AOO il faut qu'il l'indique aux candidats, c'est ce que j'ai lu un peu partout, après peut être suis-je trop stricte.

[Michel]

L'absence d'indication vaut indication que tous les critères ont un poids identiques dans la pondération.

[Virkiel]

merci de l'information, car je m'étais retrouvé dans ce genre de situation, et une cellule marché public de conseil m'avait interdit de faire comme Berder, c'est pour ça que j'abordais la notion de devoir d'information.

[Michel]

être précis est toujours préférables ; mais il existe des interprétations "implicites" voir "jurisprudentielles"

[berder]

Et à ton sens cette interprétation implicite est tout à fait valable, non ?

[speedy]

vous avez lu où que les critères de candidature doivent pondérés ?

[Michel]

vous avez lu où que les critères de candidature doivent pondérés ?

moi nul part, mais si vous en voulez , par défaut moi je mets tous à égalités                                             . . .  hommes ou femmes (quoique ! )  . . . 

[berder]

En complément pour un dialogue compétitif est-il nécessaire dès la première phase de dialogue d'avoir un CCAP.

Projet complexe;

L'article 67 ne l'impose pas, mais est-ce que des jurisprudences ont tranché ce point ?

[Michel]

pour un dialogue compétitif est-il nécessaire dès la première phase de dialogue d'avoir un CCAP.

Je ne sais pas ; mais curieux de dialoguer sans donner connaissances des éléments du futur contrat !
Même si un "ajustement" de ce document est prévu et annoncé lors d'une phase de mise au point du marché en fin de procédure