lettre de rejet art 80 et 83 réponse DAJ

[jcc]

Questions posées à la DAJ
Concernant les notifications de rejet aux candidats écartés de l'article 80 et 83.

L'article 80 vise nommément les procédures formalisées autres que l'article 35. Dans ce cadre il est demandé  de donner:
- Les motifs de l'offre rejetée.
- le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre



Cependant l'article 83 semble s'appliquer aux procédures adaptées en l'absence de mentions visant les procédures formalisées.
On lit cependant : « Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. »


De nombreux candidats écartés à la suite d'une procédure formalisée se prévalent de l'article 83 pour obtenir des informations supplémentaires.

Le Pouvoir Adjudicateur qui s'est acquitté de la notification du rejet dans les termes de l'article 80 est-il tenu de donner suite à cette demande ou peut-il se considéré libéré de toutes demandes visant l'article 83 ?
Si ce n'est pas le cas, quelle est la distinction entre :
- Les motifs qui ont conduit au choix de l'offre   retenue de l'article 80
Et
- Les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue de l'article 83.

Dans l'hypothèse ou l'article 83 concernerai uniquement la procédure de l'article 28, comment expliquer que les renseignements donnés aux candidats évincés d'une procédure adaptée soient plus exigeantes que celles de l'article 80 comme semble l'indiquer le texte ?



En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques. 

Le code des marchés publics prévoit deux types d'information :

·         l'information immédiate des candidats, dès que l'acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre (art. 80 du CMP) ;

·         l'information à la demande des entreprises ayant participé à la consultation (art. 83 du CMP) ; 

Cette obligation d'information immédiate concerne l'ensemble des candidats qui ont été évincés du marché  dès lors que l'alinéa 1 de l'article 80 du code
des marchés publics (CMP) précise que « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article
35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les candidats le rejet de leur candidature ou
de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de
son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. » 

Cette obligation d'information prévue par l'article 80 du CMP ne s'impose qu'aux marchés passés selon une procédure formalisée. Lorsqu'elle a lieu à l'issue
de la procédure, la notification doit préciser le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de l'offre retenue.  

Depuis l'application du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, le contenu de l'information délivrée spontanément (art 80 du CMP) ou sur demande (art 83
du CMP) est similaire. 

Cependant, l'article 83 du CMP est d'application générale. Il s'applique aux procédures formalisées comme aux marchés passés selon une procédure adaptée.
L'alinéa 2 de cet article restreint toutefois la communication d'informations relatives à l'offre retenue aux seuls candidats dont l'offre a été écartée
pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable. 

Enfin, depuis le décret du 27 novembre 2009, si le pouvoir adjudicateur a notifié, de façon complète, aux candidats évincés à la fois les décisions de rejet
et d'attribution et les motifs détaillés de ces décisions –soit parce qu'il y était tenu, soit parce qu'il s'y est volontairement soumis –, il n'est pas
tenu de communiquer à nouveau ces motifs ultérieurement. 

Je vous invite à consulter, sur le site de la direction des affaires juridiques,
la fiche technique portant sur « l'information des candidats évincés ». 

[raffalli2]

Il y a quand meme un distinguo a apporter entre l'art 80 et 83 puisque selon la jurisprudence du CE , on peut se contenter de communiquer les notes obtenues par critere. alors que pour moi dans l'art 83, apres avoir enleve ce qui releve du secret industriel et commercial , on doit communiquer les notes mais aussi les motivations qui accompagnent ces notes

[mighty]

+1 avec raf comme d'hab ! 
Mais au moins je sais (je le faisais sans réfléchir de toute façon transparence oblige) que l'article 83 s'applique à toutes les procédures !

[berder]

Donc pour les courriers de refus en procédure formalisée, et si on le fait volontairement en procédure adaptée, on indique juste le nom de l'attributaire, le montant et les notes critères par critère ceci en vertu de l'article 80.

Et si le candidat demande plus on lui forunit la synthèse de l'analyse au vu de l'article 83 c'est bien cela ?

[raffalli2]

EXACT sauf que vous devez dans le cadre de l'art 83 lui communiquer tout le rapport (en occultant ce qui releve du secret industriel et commercial), sauf s'il a été elimine pour offre irreguliere, inacceptable ou inapropriee

[mds]

Bonjour,

Je me posais la question concernant les procédures inf à 15 000€ pour les collectivités. Vous indiquez quoi vous dans les courriers? les notes? le détail? ou juste "vous n'avez pas été retenu. merci. au-revoir" ?

J'entends bien les arguments des contres le  "tout administratif" (les entreprises ne voudront plus répondre avec des courriers de 2 pages, et trop de formalisme, etc) mais ayant tendance à être plus royaliste que le Roi, j'aime les choses claires et carrées, quitte à en dire trop que pas assez. De plus cela permet à l'entreprise de s'améliorer pour la prochaine fois. Donc j'ai tendance à toujours blinder mes courriers même inférieur à 15k€. MAIS, autre collectivité, autre culture, on refuse de signer mes courriers car "trop administratif". Je remets donc en question mes pratiques.

Des avis?
Merci

[Naydje]

EXACT sauf que vous devez dans le cadre de l'art 83 lui communiquer tout le rapport (en occultant ce qui releve du secret industriel et commercial), sauf s'il a été elimine pour offre irreguliere, inacceptable ou inapropriee

L'article 83  n'impose pas du tout la communication du rapport, si communication du rapport il doit y avoir c'est dans le cadre de la loi sur les documents administratifs communicables.

L'article 83 est clair, le candidat qui en fait la demande doit recevoir les motifs de rejet, les avantages relatifs à l'offre retenue ainsiq ue le nom du ou des attributaires du marché ou de l'AC, à aucun moment on parle de communication de document. On parle de communication d'information.

Pour moi la nuance est importante.

[mighty]

Perso j'écris même pas inférieur à 15K €. je mets même pas en concurrence (je sais pas bien mais va dire ça aux techniciens)...

SInon au mieux un mail. Dsl vous 'navez pas été retenu !

[Naydje]

Perso j'écris même pas inférieur à 15K €. je mets même pas en concurrence (je sais pas bien mais va dire ça aux techniciens)...

SInon au mieux un mail. Dsl vous 'navez pas été retenu !

avec ce smiley à la fin du mail? :-((

[mds]

Perso j'écris même pas inférieur à 15K €. je mets même pas en concurrence (je sais pas bien mais va dire ça aux techniciens)...

SInon au mieux un mail. Dsl vous 'navez pas été retenu !

Pour la mise en concurrence, ils avaient déjà + ou - le réflexe, j'essaie donc de cadrer la chose pour qu'ils le conservent.
Là où il n-y-a aucun cadrage (en inf 15K) c'est sur les réponses évincés. Le principe du mail , je n'aime pas, car aucun horodatage. Fax me conviendrait mieux. Mais faut-il encore que son contenu fasse + de 2 lignes....

[mighty]

Pour moins de 15 K € pourquoi s'emmerder à leur écrire ? Justement vos tehniciens ne mettront plus en concurrence si ça manque de souplesse !
Quand tu contactes des entreprises pour faire des devis pour ta maison, tu remercies chaque entreprise pour le temps passé ?  tu fonces et puis voilà. Pour moins de 15 K €, elles s'en remettront 

[mds]

Pour moins de 15 K € pourquoi s'emmerder à leur écrire ? Justement vos tehniciens ne mettront plus en concurrence si ça manque de souplesse !
Quand tu contactes des entreprises pour faire des devis pour ta maison, tu remercies chaque entreprise pour le temps passé ?  tu fonces et puis voilà. Pour moins de 15 K €, elles s'en remettront 

:-D sur le principe je suis d'accord, mais , je vous rappelle mONsieur que nul ne peut ignorer la Loi (:-D) et que nous avons un principe de transparence à respecter. C'est ce que je m'efforce toujours à faire dans mes procédures. Mais cela est évidemment chahuté dans le cas précis....