URGENT - dématérialisation candidature procédure formalisée

[berder]

Dans une procédure formalisée restreinte - offre démat obligatoires : phase candidature un candidat nous présente sa candidature mais sans signature dématérialisée y compris le DC1. il y a bien des documents signés mais en scan seulement.

La fiche DAJ sur la signature électronique dans les MP mentionne bien que la signature peut-être prévue par le CMP par les documents de consultation ou dans le document lui -même, certains formulaires DC par exemple.

l' AAPC metionnait candidature démat obligatoire et la saisie sur le profil acheteur de l'opération mentionnait signature électronique obligatoire. Mais cette plate-forme n'oblige pas à ce que les plis soient signés.

Question : est-ce que je peux virer cette candidature sans souci ou pas ?

[mighty]

ben pour moi ! Si tout est mentionné dans votre RC. Nul n'est censé ignoré la loi. Attendons d'autres réponses car la démat et moi ça fait trois. Mais à priori c'est dead !

[berder]

je suis en phase candidature d'une procédure formalisée restreinte donc pas de RC juste un AAPC et celui-ci mentionne juste candidature démat obligatoire.

[Mathieu]

Si je comprends bien votre AAPC ne dit rien si ce n'est réponse démat obligatoire?

c'est problématique car la démat reste mal maitrisée des deux côtés (acheteur/entreprise), il vaut mieux être pédagogique

les modalités de signature sont encadrées par l'arrêté du 15 juin 2012 (donc potentiellement applicable sans l'AAPC/RC) mais tout le monde ne le sait pas !! si on veut être 100% transparent et 100% liberté d'accès/égalité de traitement, il vaut mieux indiquer ça dans l'AAPC/RC, surtout si réponse démat obligatoire + procédure formalisée

si vous rejetez l'entreprise le vivra mal car elle est éjectée pour des formalités non exigées par l'AAPC

sinon appelez l'entreprise pour voir si elle n'a pas un certificat sous le coude pour régulariser la candidature, ou si elle peut en avoir un dans les délais mais ça semble compliqué

a votre place je serais tenté de tout relancer...

il faudra aussi préciser le niveau de sécurité exigé pour les certificats de signature, et si vous acceptez d'autres formats que XAdES, CAdES ou PAdES

[berder]

Pas possible de relancer / planning projet et régul en procédure formalisée bof. je ne suis pas sur qu'il s'agisse des éléments que l'on peut régulariser par demande de précisions sur les candidatures.

[Virkiel]

Vous ne l'avez pas indiqué dans votre AAPC, c'est quand même une information indispensable dans le cadre d'une procédure dans laquelle vous imposez le dépôt dématérialisé, par contre est ce une prestation informatique ? Auquel cas, il serait pour le coup plus légitime d'écarter la société, car ce type de marché doivent obligatoirement être dématérialisée, donc elle aurait méconnu des règle applicables depuis plusieurs années.

Après si c'est une prestation qui n'est pas soumis obligatoire au dépôt dématérialisé, vous allez vous retrouver dans une situation complexe, car si vous retenez quand même la société, il y un problème de sécurisation juridique des documents déposés par la société, et d'autre part cela peut rompre l'égalité de traitement des autres sociétés qui auraient respecté la démat en ayant une clé de signature électronique.

Après et c'est possibile, un problème technique peut se poser avec votre plateforme de démat, auquel cas vous pourrez retenir la société.

Pas moyen de rallonger le DLRO des candidatures de quelques jours ? 

[Lolila]

perso je vire cf article 44 II

[berder]

Vous ne l'avez pas indiqué dans votre AAPC, c'est quand même une information indispensable dans le cadre d'une procédure dans laquelle vous imposez le dépôt dématérialisé, par contre est ce une prestation informatique ? Auquel cas, il serait pour le coup plus légitime d'écarter la société, car ce type de marché doivent obligatoirement être dématérialisée, donc elle aurait méconnu des règle applicables depuis plusieurs années.

Il s'agit effectivement d'informatique.

Après si c'est une prestation qui n'est pas soumis obligatoire au dépôt dématérialisé, vous allez vous retrouver dans une situation complexe, car si vous retenez quand même la société, il y un problème de sécurisation juridique des documents déposés par la société, et d'autre part cela peut rompre l'égalité de traitement des autres sociétés qui auraient respecté la démat en ayant une clé de signature électronique.

Après et c'est possibile, un problème technique peut se poser avec votre plateforme de démat, auquel cas vous pourrez retenir la société.

La plate-forme a bien fonctionné.

Pas moyen de rallonger le DLRO des candidatures de quelques jours ?  Non DLRO close et planning très serré.

[Virkiel]

bah prestations informatiques, désolé d'être direct,mais la société devait connaitre le fonctionnement d'un dépôt de pli dématérialisé avec signature électronique.

Pour le coup je virerai, ca montre aussi le peu de sérieux de la société.

[regis_mp]

Entre votre AAPC qui ne mentionne pas l'obligation et votre plateforme qui n'oblige pas la signature, je ne serais pas aussi radical à votre place (malgré l'article 44-II).

Je demanderais un complément de candidature (article 52-I) avec un délai très court; si la société n'a pas de certificat pour le faire vous pouvez l'évincer, de toute façon elle aurait eu du mal à faire une offre électronique...

[Virkiel]

Entre votre AAPC qui ne mentionne pas l'obligation et votre plateforme qui n'oblige pas la signature, je ne serais pas aussi radical à votre place (malgré l'article 44-II).

Je demanderais un complément de candidature (article 52-I) avec un délai très court; si la société n'a pas de certificat pour le faire vous pouvez l'évincer, de toute façon elle aurait eu du mal à faire une offre électronique...

l'AAPC n'a pas à mentionner l'obligation (même si c'est toujours préférable de toujours le mentionner), vu que c'est une obligation légale pour tout marché informatique de faire des dépôts dématérialisés, c'est comme si le pli n'avait pas été dématérialisé.

Comme on dit : nul n'est censé ignoré la loi, surtout les sociétés informatiques