Décision de surseoir d'attribution

[le biscuit]

à mon sens non

Commune de Lens:

"Considérant d'une part qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la procédure suivie par la ville de Lens pour l'attribution d'un marché d'entretien d'espaces verts n'a pas méconnu les règles relatives au respect du délai de validité des offres"

Dès lors que les règles relatives au respect du délai de validité des offres, l'entreprise ne peut pas se désengager

Lecture renforcée par OPAC du Calvados de 2007

Se pose la question de l'actualisation du prix le cas échéant

[dino]

merci !

[speedy]

actuellement rien ne permet d'affirmer que l'entreprise ne peut pas refuser une notification après la date limite de validité des offres, notamment dans l'arrêt CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535
et si je me trompe je veux bien les références exactes de la jurisprudence ad hoc

[dino]

La logique voudrait effectivement que le candidat soit délié de son offre au bout de X mois, faute pour le marché de lui être notifié dans un délai raisonnable
mais entre la logique et le droit...

[le biscuit]

La logique voudrait effectivement que le candidat soit délié de son offre au bout de X mois, faute pour le marché de lui être notifié dans un délai raisonnable
mais entre la logique et le droit...

la jurisprudence évoquée ne doit pas être perçue comme donnant le pouvoir au PA de faire n'importe quoi...

viennent jouer la question de l'actualisation du prix, des délais d'exécution, de l'indemnisation du titulaire le cas échéant...

[le biscuit]

actuellement rien ne permet d'affirmer que l'entreprise ne peut pas refuser une notification après la date limite de validité des offres, notamment dans l'arrêt CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535
et si je me trompe je veux bien les références exactes de la jurisprudence ad hoc

Lens + OPAC du Calvados

Dans ce dernier arrêt, le CE juge:

"Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond, que le marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit postérieurement au 17 janvier 1994, date de la limite de validité des offres des entreprises ; que toutefois, la cour ayant, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce, estimé que le choix de l'entreprise retenue avait été arrêté par la commission d'appel d'offres avant l'expiration de ce délai de validité des offres, elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'était pas de nature à rendre le marché nul ; "

1) Choix de l'attributaire dans le délai de validité des offres
2) dans ses conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'est pas de nature à rendre le marché nul

Cela induit nécessairement que l'attributaire n'était pas délié de sa proposition et que son offre  n'était pas caduque au moment de la signature. Et donc qu'il ne pouvait se désengager en refusant la notification. En effet, la condition d'un désengagement est précisément la caducité de l'offre.

La signature après le délai de validité de l'offre induit d'ailleurs nécessairement une notification postérieure audit délai. Le raisonnement est le même.

Si l'offre avait été caduque, la signature et la notification postérieures au délai de validité des offres seraient qualifiées de prorogation dudit délai.

Or, cette prorogation aurait nécessité l'accord de l'ensemble des candidats pour satisfaire le principe d'égalité (CAA  de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916).

Pas de trace de cette nécessité quand l'attribution a été faite dans le délai de validité...ce qui veut dire que la signature postérieure n'entraine prorogation du délai...ce qui induit que l'offre n'est pas caduque et donc que le titulaire n'est pas délié et qu'il ne peut refuser la notification...


La délai de validité des offres devient une notion inopérante dès lors que l'attribution du marché a été réalisée dans ce délai.

[speedy]

décidément nous n'avons pas la même lecture de ces arrêts. pour moi vous généralisez dans un contexte plus large que les arrêts en question.
je lis : "elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'était pas de nature à rendre le marché nul ; "
il n'est pas question de la possibilité ou non pour l'entreprise de refuser, il est juste admis que le marché signé accepté dans ces conditions n'est pas nul,  et le délai est bien expiré !

[le biscuit]

décidément nous n'avons pas la même lecture de ces arrêts. pour moi vous généralisez dans un contexte plus large que les arrêts en question.
je lis : "elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'était pas de nature à rendre le marché nul ; "
il n'est pas question de la possibilité ou non pour l'entreprise de refuser, il est juste admis que le marché signé accepté dans ces conditions n'est pas nul,  et le délai est bien expiré !

certes

mais si le marché signé après le délai de validité des offres n'est pas nul, c'est que l'offre n'était pas caduque...

et si l'offre n'était pas caduque, il faut en tirer les conséquences à tous égard...