DO & DECENNALE

[fanchic]

Sujet assez complexe à mes yeux.

Aux termes de l'art L241-1 du Code des Assurances :
"Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. "

Pour les travaux soumis à PC, les intervenants à la construction (entreprises de travaux notamment) doivent justifier d'une assurance décennale à la date de la DROC.
Ces assurances sont généralement contractées chaque année civile.

Supposons une DROC en fin d'année N mais un démarrage effectif des travaux en janvier N+1.
Une entreprise pourrait avoir été retenue après appel d'offres sans pour autant disposer d'une décennale en année N.
Par exemple, créée en milieu d'année N, l'entreprise prévoyait de commencer son activité effective en N+1

Elle est donc assurée en décennale à la date effective de démarrage de chantier mais pas à la date de la DROC.

Malheureusement l'assureur DO demande une attestation à la date de la DROC.

Que faire?

[Grey]

Bonjour,

Apparemment, le problème est d'avoir déclaré une ouverture de chantier alors que ce n'était pas le cas.
A mon sens, il faudrait essayer de prouver par tous moyens à l'assureur que les travaux n'ont pas commencé à la date de la DOC... ce qui posera la question d'une fausse déclaration.

[fanchic]

Apparemment, le problème est d'avoir déclaré une ouverture de chantier alors que ce n'était pas le cas.

C'est tout à fait çà
Sauf que le processus de financement par défiscalisation suppose que les VEFA soient signées avant la fin de l'année N quand bien même les travaux commenceraient en milieu de N+1.
Il ne s'agit donc pas d'une bourde mais bien d'une déclaration volontaire...

[Grey]

Je ne connais pas bien la VEFA, mais j'ai l'impression que l'on veut faire jouer un rôle à la DOC qu'elle n'est pas censée tenir.
Si l'assureur s'entête, je me pose la question de poser une DOC modifiée pour corriger "l'erreur"...

[fanchic]

Si l'assureur s'entête, je me pose la question de poser une DOC modifiée pour corriger "l'erreur"...

Des contraintes pour modifier la DROC?

[Grey]

Je ne vois rien dans le code qui l'interdise.

[fanchic]

Je n'ai rien trouvé non plus

[Grey]

Après ça paraîtra quand même un peu louche  et je me demande en quoi cela peut engager la responsabilité du déclarant.