décret relatif aux contrats dela commande publique

[sun]

Papa Noël commande publique est passé quelques heures avant le vrai et nous a laissé un petit décret ....

Aussitôt paru, aussi modifié le petit code de la commande publique ...

Voici le lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&dateTexte=&categorieLien=id


Bonne journée

[Ponta]

Merci pour l'info.

C'est toujours aussi simple à lire avec les multiples renvois à d'autres documents .

[speedy]

modifie aussi le décret 2016-360 actuellement en vigueur et immédiatement ....

[koumac1]

Bonjour et tout d'abord je vous souhaite à tous une très bonne année 2019

une petite question concernant ce décret. A t-on une définition de ce qu'est une solution innovante? les marchés liés à la recherche comme la conception de logiciel ou d'architecture numérique sont elle pour vous des  services innovants?

merci à vous
cordialement

[Atreylies]

bonjour, il existe deux définitions:


Deux définitions du caractère innovant :
Au II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 :
Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;

ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016
Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette décision est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.

[juriste juniore!]

Vu ce matin dans localtis : https://www.banquedesterritoires.fr/commande-publique-un-nouveau-decret-en-faveur-des-achats-innovants-et-des-pme?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-01-08&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne

En revanche le lien vers le vocabulaire de l'innovation ne fonctionne pas chez moi

[Atreylies]

je viens de tomber sur cet article, https://www.decision-achats.fr/Thematique/achats-publics-1230/Breves/Les-achats-innovants-ont-leur-boite-outils-336225.htm
et du coup sur ce site...
http://acheteurspublicsdepaca.fr/achats-innovants/

[koumac1]

Bonjour

merci beaucoup pour vos 2 réponses. je constate que la définition est assez large pour permettre à l'acheteur  en R&D pour y inclure pas mal de marché

Cordialement

[berder]

mais à part les universités et le secteur médical au final cela concerne tout de même peu d'acheteurs.

[koumac1]

cela tombe bien, j'suis dedans 

encore merci

[Atreylies]