REGLEMENT DE PLU ET LOTISSEMENT

[Coccy]

Dans le cadre d'un projet de permis d'aménager, les règles des articles 5 et 6 du plu nous pose question au regard de la configuration géographique des lieux.
le MOE chargé de l'aménagement m'indique que l'on peut déroger au plu grâce à cet article du CU:

Article R*123-10-1 :
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

je suis dubitative..... votre avis???

[Coccy]

un p'tit up, j'ai oublié de dire que c'est urgent 

Dans le cadre d'un projet de permis d'aménager, les règles des articles 5 et 6 du plu nous pose question au regard de la configuration géographique des lieux.
le MOE chargé de l'aménagement m'indique que l'on peut déroger au plu grâce à cet article du CU:

Article R*123-10-1 :
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

je suis dubitative..... votre avis???

[Grey]

A mon sens, cet article sert juste à appliquer les règles du PLU à l'ensemble du projet plutôt que lot par lot (emprise, densité, etc...) mais pas de déroger à la règle.

[Coccy]

A mon sens, cet article sert juste à appliquer les règles du PLU à l'ensemble du projet plutôt que lot par lot (emprise, densité, etc...) mais pas de déroger à la règle.

oui, c'est aussi comme ça que je l'entends
par exemple, les règles de recul/limites sont à apprécier sur les limites du projet et non sur les limites intérieures...

merci de confirmer 

[Emmanuel WORMSER]

impossible de confirmer avec une jurisprudence totalement ... étonnante en la matière
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2013/07/14/dans-le-cas-d-un-lotissement-c-est-quoi-l-ensemble-du-proje.html

[Grey]

En tout cas la CAA lyon ne dit pas que cet article permet de déroger aux règles du PLU pour des raisons liées à la topographie.
(Et je ne sais pas pour vous, mais en ce moment la jurisprudence de cette cour remet pas mal de mes certitudes en question   )

[Coccy]

certes..... 

ceci-dit, pensez-vous que l'on puisse aussi déroger aux dimensionnements des voiries imposées au règlement du plu sur la base de cet article........

[Grey]

Tout dépend de la rédaction de la règle, mais à mon sens que l'on applique lot par lot ou sur la globalité, les voies de desserte doivent avoir les mêmes caractéristiques non ?

[Emmanuel WORMSER]

cela dépend de la rédaction de la règle : s'agit il des voies nouvelles, de celles ouverte à la circulation publique, de la desserte des constructions , ... ?

[Coccy]

en fait, la rédaction 2012 est nettement plus claire :
"Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."

quoique.....

je prends donc comme ça m'arrange, hein??