contrat usager-spic-reconduction

[faribulle]

salut à tous,

nous allons établir des contrats avec des usagers pour leur permettre de bénéficier d'un service public industriel et commercial.

pour formaliser la relation, on va faire des contrats.

Comme la relation entre usagers et collectivité sont de nature privée, je ne vois pas d'obstacles à ce que le contrat prévoit de la reconduction tacite avec une clause de dénonciation du contrat avec un préavis.

Et vous, voyez-vous des obstacles qui nous imposeraient par conséquent la reconduction expresse ?

Merci d'avance si vous avez un avis !!!!

[R.J]

Aucun obstacle à mon sens, et c'est couramment pratiqué.

La prohibition de la tacite reconduction vise essentiellement à protéger l'acheteur (public) démuni (le pauvre), et ne s'attache qu'aux contrats dont la procédure de passation est soumise à des obligations de mise en concurrence.

Dans votre cas, c'est l'usager l'acheteur, forcément responsable, puisque privé. Éventuellement, il conviendrait de s'intéresser à la prise en compte de telles clauses par le droit de la consommation, mais je serais étonné qu'il les prohibe.


Cordialement,