Brève synthèse des réformes!!!

[Kpiaf]

Et pour ma part je travaille pour un organisme subventionnant notamment des PME, avec des règles spécifiques d'attribution pour celles-ci. Et c'est vrai que la suppression du critère d'indépendance m'interpelle.

Je comprends votre questionnement...
Je pense que les rédacteurs du nouveau décret ont imposé une définition adaptée aux contrats publics (et aux circonstances économiques) sans réfléchir aux conséquences en dehors de ce secteur.
Cela dit, est-ce que vous n'avez pas la possibilité d'imposer des critères plus restrictifs que ceux fixés par le décret en intégrant, notamment, les dispositions autrefois contenues dans l'ordonnance sur les PPP ?

A bien y réfléchir, cette modification risque également d'être très embarrassante pour les PPP...
En effet, n'y a-t-il pas une obligation de préciser, pour l'attributaire, la part des prestations qui doivent être confiées à des PME ?
Autant dire que, sans ce garde-fou, les vraies PME risquent d'être tout simplement exclues de ces contrats !

[bob]

Pas de problème, car l'erreur est effectivement humaine (et pas de doute, je suis un homme !!!........vu toutes les fois où je me trompe !!!!)
J'applique le seuil de 206 000 ¤ HT pour les fournitures et services comme sur ce décret, c'était simplement histoire d'éviter toute ambiguïté sur ce point (qui n'est pas anodin, il faut bien le reconnaître).
Bizz à tous, et un grand bravo à D.FAUSSER pour son travail.

[Luna]

je m'interroge sur la question des groupements de commande qui sont modifiés par le D 2008-1355... la réforme semble imposer la création d'une CAO spécifique au groupement qui attribuera les marchés ... il est précisé que sont membres de cette commission spécifique, 'un représentant "élu" parmi les membres ayant vois délibérative de la CAO de chaque membre du groupement .
ma question est qui élit ce représentant : les membres de la CAO entre eux ? ou bien le conseil municipal ?

[Phantom of Th G]

je m'interroge sur la question des groupements de commande qui sont modifiés par le D 2008-1355... la réforme semble imposer la création d'une CAO spécifique au groupement qui attribuera les marchés ... il est précisé que sont membres de cette commission spécifique, 'un représentant "élu" parmi les membres ayant vois délibérative de la CAO de chaque membre du groupement .
ma question est qui élit ce représentant : les membres de la CAO entre eux ? ou bien le conseil municipal ?

à mon sens, le conseil municipal (l'assemblée délibérante) seule instance à bénéficier d'une clause générale de compétence qui lui donne le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune (collectivité)
alors que la CAO ne dispose que d'une clause d'attribution (qui est justement l'attribution des marchés) et ne peut de ce fait s'adjuger le droit de procéder à une telle nomination

cordialement
Th G

[acheteur]

je m'interroge sur la question des groupements de commande qui sont modifiés par le D 2008-1355... la réforme semble imposer la création d'une CAO spécifique au groupement qui attribuera les marchés ... il est précisé que sont membres de cette commission spécifique, 'un représentant "élu" parmi les membres ayant vois délibérative de la CAO de chaque membre du groupement .
ma question est qui élit ce représentant : les membres de la CAO entre eux ? ou bien le conseil municipal ?

Un CAO spécifique au groupement imposée ? Ce n'est pas vraiment un progrès.
Encore une formulation amibigue pour l'élection, mais c'est bien à l'assemblée délibérante d'élire les membres de cette CAO.

[RV]

Un CAO spécifique au groupement imposée ? Ce n'est pas vraiment un progrès.
Encore une formulation amibigue pour l'élection, mais c'est bien à l'assemblée délibérante d'élire les membres de cette CAO.

+1

[roger]

Je comprends votre questionnement...
Je pense que les rédacteurs du nouveau décret ont imposé une définition adaptée aux contrats publics (et aux circonstances économiques) sans réfléchir aux conséquences en dehors de ce secteur.
Cela dit, est-ce que vous n'avez pas la possibilité d'imposer des critères plus restrictifs que ceux fixés par le décret en intégrant, notamment, les dispositions autrefois contenues dans l'ordonnance sur les PPP ?

A bien y réfléchir, cette modification risque également d'être très embarrassante pour les PPP...
En effet, n'y a-t-il pas une obligation de préciser, pour l'attributaire, la part des prestations qui doivent être confiées à des PME ?
Autant dire que, sans ce garde-fou, les vraies PME risquent d'être tout simplement exclues de ces contrats !

En réalité le droit communautaire a une définition contraignante des PME, qui résulte du Règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) : Article 2 de l'annexe 1.

Le critère d'indépendance, qui figurait bien dans le Règlement 70/2001, disparaît, et le décret du 18 décembre n'est que la transposition du Règlement du 6 août 2008.

[speedy]

sans doute mais les purs juristes vont nous expliquer comment un décret peut modifier une ordonnance : l'art 8  l'ordonnance 2004 - 559  ....

[Kpiaf]

En effet, j'ai ressorti quelques documents datant de l'année dernière lors des discussions portant sur le SBA.
A priori, cette évolution de la définition est conforme, notamment, avec l'un des très nombreux souhaits de NS qui estimait qu'il fallait impérativement assouplir cette définition afin de permettre aux entreprises qui n'avaient pas la qualité de PME (au sens de l'ordonnance de 2004) de bénéficier de subventions étatiques...
Merci en tout cas pour les références du règlement, je ne l'avais pas trouvé !

[Kpiaf]

sans doute mais les purs juristes vont nous expliquer comment un décret peut modifier une ordonnance : l'art 8  l'ordonnance 2004 - 559  ....

Le décret ne modifie pas l'ordonnance, c'est la loi de juillet 2008 qui a modifié les termes de l'ordonnance en renvoyant (à l'article 8 de ladite ordonnance) à une définition de la PME fixée par voie réglementaire.

Pour être plus claire :
- l'article 8 de l'ordonnance de 2004 sur les PPP donné, à l 'article 8, la définition de la PME ;
- la loi de juillet 2008 a modifié l'article 8 de l'ordonnance de 2004 en précisant que la définition de la PME serait fixée par voie réglementaire ;
- le décret de décembre 2008 a donné la nouvelle définition de la PME.
Voilou

[lisette]

Je viens de tomber sur une nouvelle évolution aussi : concernant les marchés de travaux passés grâce à la procédure "petit lot" le seuil est monté de 80 000 ¤ HT à 1 000 000 ¤ HT pour tout marché de travaux qu'il soit ou pas inférieur au seuil européen ... ça peut aider !

[Kpiaf]

Je viens de tomber sur une nouvelle évolution aussi : concernant les marchés de travaux passés grâce à la procédure "petit lot" le seuil est monté de 80 000 ¤ HT à 1 000 000 ¤ HT pour tout marché de travaux qu'il soit ou pas inférieur au seuil européen ... ça peut aider !

Vi, cette une modification logique puisqu'on n'est désormais plus obligée de mettre en oeuvre une procédure formalisée pour les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 ¤ HT (qui peuvent donc être passés en MAPA sans avoir besoin de se fonder sur les dispositions de l'article 27 III.)

[StéphanieD]

Concernant les avances (article 87), la réforme ne concerne t-elle pas que les marchés de l'état?

[Kpiaf]

Concernant les avances (article 87), la réforme ne concerne t-elle pas que les marchés de l'état?

Le dispositif transitoire est obligatoire pour les marchés de l'Etat et de ses EP... C'est facultatif pour les CT.