Assainissement non conforme - nouveaux propriétaires

[cat51]

Bonjour,

Soit un lotissement avec plusieurs maisons. La visite de conformité du service assainssement n'a eu lieu que 5 ans après l'achèvement des travaux.

Les installations ne sont pas conformes. Or, les propriétaires des maisons ont en train temps changés.

Apparement ils n'étaient pas au courant et certains plans qu'ils auraient reçus lors de la vente indiquaient des installations (puits filtrants) qui en fait sont absentes.

Vu le coût important de la mise en conformité ils demandent une exonération de celle-ci, n'étant pas responsables.

Que peut-on faire ? Est-on en droit de ne pas les obliger à remettre en état ? Sommes nous fautifs d'avoir fait le contrôle si tard (prescription ?) ?

Merci d'avance.

[Coccy]

avant la signature de la vente de la maison, le notaire a dû demander certains renseignements en mairie, notamment concernant la conformité de l'assainissement;
voyez ce qui a été fait par votre mairie à ce niveau là...

[cat51]

Le notaire n'a rien demandé... Mais en même temps nous ne délivrons pas de certificat de conformité à la demande avant que la loi ne nous y oblige.

Petite précision : le constructeur a fait faillite...

[cat51]

Qqn d'autre ?

[Coccy]

à mon avis, ils sont sensés avoir acheté un bien en toutes connaissances de causes... et si rien n'a été éxigé de leur part ou du notaire concernant les différentes conformités....

une précision toutefois: quand vous parlez d'assainissement, s'agit-il des eaux pluviales ou des eaux usées?

[cat51]

En l'occurence, les deux....

[bertrand]

Bonjour,

Les constructions ne respectent pas les prescritions du permis de construire et/ou de votre réglement d'assainissement.

S'agissant du règlement d'assainissmeent, il n'y a pas de délai, le service peut à tout moment contrôler la conformité des installations privatives.

Il ne peut pas y avoir disparité de traitement entre les usagers donc pas de dérogation possible.

Les nouveaux acquérieurs doivent donc se retourner contre le vendeur pour vice caché.