Choix de la durée de remboursement

[mighty]

je suis en train de travailler sur un DCE d'emprunt bancaire pour la construction d'un batiment.
Le PA souhaite avoir comme proposition un remboursement sur 15, 20, 25 ans.
OK.
Mais comment mettre ça en oeuvre ? Des options ? C'est à dire remboursement sur 15 ans. Option si 20 ans. Option si 25 ans ?
Commen feriez vous ? 

[hpchavaz]

vous me semblez raisonner comme si vous étiez dans un MP classique contrat d'adhésion, je crains que vu des préteurs cela ne soit pas tout à fait le cas.

Il y a plein de possibilités qui valent que l'on s'y intéresse d'autant plus que le montant est élevé (type de taux, swap pour capper le risque etc., type de remboursement, garanties, covenants, ...)
Voir avec votre directeur financier.

Si vous êtes en procédure négociée demander les différentes cotations en amont de la négociation.

[mighty]

Vous passeriez hors marché ?

[hpchavaz]

Vous passeriez hors marché ?

Je ne suis pas plus ce sujet mais je me rappelle qu'il y a eu des débats France/Commission Européenne sur ce point.

[Virkiel]

Pour ma part, pourquoi ne lancerais tu pas un dialogue compétitif, si tu n'es pas pris par le temps, tu pourras construire ton projet avec les 2 ou 3 candidats au moment de leur candidature, après tu auras une longue phase d'échanges pour affiner ton besoin.

Ca t'éviterait de faire des options ou même des variantes, car dans ton cas je verrai plus des variantes qui imposent des durées différentes. Une option tu vas l'insérer dans ton offre de base, ce n'est pas ce que tu souhaites ?

[mighty]

Ben j'avais déjà proposé le dialogue compétitif. On m'a dit : keskecéke7bete ? Onenveupa.
Donc bon...
Apparemment ils vont faire passer ça en hors marché en contactant directement des banques. la difficulté c que ça ressemble pas à un marché vraiment. tu empruntes. OK. Après le remboursement est mensuel. Y a pas de révision de prix, pas vraiment d'acompte etc.
Il fixe un taux d'intérêt. C'est pas un achat vraiment. tu achètes l'argent alors ? Je ne sais pas. C ambigue. 

[Virkiel]

Je suis allé faire ma petite recherche histoire de pas te dire de bêtises :

Si tu es en collectivité territoriale : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/principes-recours-a-lemprunt
==> Les contrats passés entre une collectivité locale et une personne de droit privé, et exception faite des contrats administratifs par détermination de la loi, sont présumés être de droit privé. Le caractère administratif ne leur est reconnu par la jurisprudence que s'ils ont pour objet l'exécution d'un service public (CE, 4 mars 1910, Thérond, Rec. p. 193) ou comportent une clause exorbitante du droit commun (CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges).

À l'inverse, c'est-à-dire en l'absence de l'une et l'autre de ces conditions, le contrat de prêt est un contrat de droit privé (Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, Ville d'Eaubonne c/GOBTP). La banalisation du crédit aux collectivités locales a conduit à aligner les clauses contractuelles sur les règles de droit privé et la présence de clauses exorbitantes qui entraînent la qualification d'acte administratif est très rare.

Pour moi, l'emprunt est un contrat de droit privé sauf si évidemment c'est pour la gestion d'un service public, mais dans ta situation ca devrait rester un contrat de droit privé, donc non soumis au CMP

[Virkiel]

Mais cette situation est amenée à changer, car la commission européenne à d'abord suivi le décret français de 2005 qui excluait les emprunts du CMP, mais elle a fait machine arrière avec la directive de 2011, donc il va s'avérer obligatoire de passer les emprunts en MP.
Est ce que la transposition a été faite, je ne sais pas du tout

[mighty]

Ben selon la DAJ (cf autre topic) si emprunt pour financer la construction d'un batiment = Marchés Public...
C vraiment étrange cette situation dans laquelle je me trouve