Montage juridique

[pducombi]

Bonjour à tous,

Déjà tout d'abord très bonnes fêtes à vous tous!
Voilà une petite interrogation en cette période de fêtes où les services sont bien vides.

Ma mairie souhaite acquérir un service permettant aux personnes sourdes et malentendantes de contacter les services municipaux par téléphone ou d'échanger avec les agents sur les lieux municipaux (grâce à une simple connexion internet et une webcam qui permet d'accéder à une plateforme à distance disposant de traducteurs).

Mon responsable souhaite que le marché prenne la forme suivante:
- Marché à procédure adaptée d'une durée de 5 ou 6 ans avec des reconductions tacites tous les ans
- Marché avec un prix forfaitaire (sachant que la 1ere année en plus du prix de l'abonnement des frais de mise en service et de formation sont à prévoir) donc le prix de la 1ere année sera différent des années 2,3,4,5,6

Ce montage me paraissait étrange (prix forfaitaire/reconductions) mais peut être sans raison.
Qu'en pensez vous?

Merci pour vos retours

[trancestep]

Bonjour,

Personnellement j'aurais fait vu que l'on est à prix global forfaitaire:

Première année en tranche ferme avec dans l'AE le prix de cette première année, puis une tranche conditionnelle pour chacune des années 2,3,4,5 et 6 avec dans l'AE le prix forfaitaire correspondant à chacune.
On affermit ou pas à la fin de chaque année.

[dominique]

Selon l'article 6 du Code des marchés publics, "la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique."

Mais quel est l'intérêt économique de l'acheteur public de prévoir jusqu'à 5 renouvellements (6 ans) pour ce type de marché ce qui ne permet pas de bénéficier d'un prix de gros sur une période fixe, alors que l'application d'une simple clause de résiliation bien rédigée arrive aux mêmes résultats de pouvoir facilement de séparer d'un prestataire pour un coup raisonnable, et même gratuitement en cas de faute de sa part ?

Quant au mode de paiement, la logique économique de ce type de contrat de service est de fixer un forfait si le cahier des charges est rédigé en terme d'obligations de moyens à mettre en œuvre ou un paiement sous forme de prix unitaires si le cahier des charges est rédigé en terme de résultats à obtenir quelque soit la quantité de services à délivrer.

Dominique Fausser

[pducombi]

Merci pour vos différentes réponses