tarifs DSP

[furette]

les tarifs des services publics doivent être votés par l'assemblée délibérante avant le 1er janvier (je ne sais plus en vertu de quel texte, mais bon..).
Si dans une DSP (toute petite DSP à faible enjeux financiers), le CM fixe les tarifs pour la 1ère année, peut-on prévoir que les tarifs seront révisés par application d'une formule prévue au contrat (sans repasser en CM)? Un service me soutient que cela est possible. Selon moi, seule l'assemblée délibérante peut modifier des tarifs. Selon le service, dès lors que l'assemblée délibérante  a approuvé la convention et donc la formule de révision des tarifs, il n'est pas nécessaire de repasser en conseil.

Qu'en pensez vous?

Merci

[Phantom of Th G]

premièrement je pense qu'il est écrit nulle part que la révision doit intervenir le 1er janvier de chaque année ; il s'agit d'une clause contractuelle librement déterminée par le délégant voire négociable avec le délégataire

concernant la clause de révision, cf article L1411-2 CGCT ("La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.")

je vous conseille également la lecture de cette réponse ministérielle
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-121153QE.htm

[le biscuit]

de quelle part des tarfis parlez vous? part délégataire ou part collectivité territoriales?

la collectivité fixe seule (et le cas échéant si le tarif doit varier, ce n'est pas une obligation) sa part

la part délégataire est négociée entre les parties et sa modif fait l'objet d'un avenant

la révision d'un tarif ne constitue pas une modification du tarif...mais simplement unemise à jour ds le temps en focntion de paramètres qui doivent être prévu au contrat. donc pas besoin de prendre une délib' pour décider d'un tarif révisé...