Arrêté de permis de construire

[michmich]

Bonjour à tous,

J'ai une petite question sur arrêté de permis de construire. Celui-ci a été pris avec certaines prescriptions mais il n'a pas été fait mention des raccordements aux divers reseaux. Peut-on les annexer en pièces complementaires avec des plans ?


Merci à tous

[MissPoisse]

Sauf erreur de ma part, les avis des gestionnaires de réseaux constituent des pièces à part entière du permis de construire et envoyées notamment au contrôle de légalité . Ils doivent donc être respectés.

[michmich]

Quelqu'un peut confirmer ca ?

[Thierry]

Si les prescriptions pour les raccordements aux divers réseaux n'ont pas été faites dans le permis, et bien comment dire ? Ca craint... 

Normalement le permis doit faire état de toutes les prescriptions avec copie des avis des services concernés. Une fois l'arrêté délivré ça va être difficile de revenir dessus, à moins que de tenter une procédure contradictoire et un retrait de l'autorisation si le délai n'est pas expiré.

[michmich]

Mouais c'est bien ce que je pensais.... envisagé un retrait de l'arrêté me semble necessaire...

[michmich]

Seulement, pour le retrait, la décision à retirer doit être illégale...

[michmich]

Est-ce la cas ? Avez vous de la jurisprudence la dessus ?

[Thierry]

S'il n'y a rien d'illégal alors ça va être dur en effet... Y'a pas un petit prospect de loupé lors de l'instruction ? Un recul, une hauteur ? 

Sinon ça se présente mal je le crains.

[Emmanuel WORMSER]

ça peut être illégal si l'absence de prescription -au sens modification du projet initialement demandé par le pétitionnaire- sur les raccordements peut rendre le projet non conforme à l'article 3-4 du règlement de PLU/POS...

or j'ose croire que les prescriptions complémentaires portent justement là dessus, non ?