Enquêtes d'experts agréés des CHS = prestations hors marchés publics ?

[Ravelle]

Bonjour à tous,

Je vois passer une convention avec un cabinet d'experts pour plusieurs dizaines de milliers d'euros relative à une enquête demandée par notre CHSCT.

On m'indique que ces prestations ne sont pas soumises aux principes de mise en concurrence et ne sont pas des marchés publics selon une jurisprudence constante (dont je n'ai pas communication).
Un décret du 23 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail modifiant le Code du travail permettrait de recourir à des experts s'ils sont agréés.

J'en déduis que ces prestations sont réservées à une catégorie d'opérateurs. Mais ce ne serait pas incompatible avec les dispositions du CMP même si le marché est réservé, me semble-t-il ...

Qu'en pensez-vous ?

[Mathieu]

Si c'est bien le CHSCT qui décide d'avoir recours à l'expert, dans les conditions prévues au code du travail (L4614-12), ce n'est pas un marché public car c'est le CHSCT qui est adjudicateur.

Si c'est la direction qui décide d'avoir recours à un cabinet de prévention des risques psycho-sociaux (que ce soit en accord ou pas avec le CHSCT), c'est bien un marché, et la qualité d'expert agrée n'est pas obligatoire

[lelie]

Bonjour,
En quoi le CHSCT n'est il pas "adjudicateur"?

[regis_mp]

On m'indique que ces prestations ne sont pas soumises aux principes de mise en concurrence et ne sont pas des marchés publics selon une jurisprudence constante (dont je n'ai pas communication).

Je ne sais pas si elle est constante, mais cette décision va dans le sens de ce qu'on vous indique
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/arret-cour-cassation-CH-CHSCT.pdf

[speedy]

le CIHSCT est pouvoir adjudicateur mais ce type de marché est exclu de ceux concernés par l'ordonnance .... cf art 8