CdE 25 octobre 2013 « La Seyne-sur-mer » DSP et référé. Pourquoi faire simple qu

[cocolet74]

Je soumets le présent arrêt à votre réflexion légendaire 

Essayons de résumer :

Pour les marchés publics, comme pour les DSP, sont ouverts les recours précontractuels  -avant la signature du contrat- et contractuels- après la signature. (J'évoquerai le recours « tropic » à la fin )

L'articulation entre ces deux recours peut être résumée avec la formule triviale suivante : c'est soit fromage, soit dessert. Si j'exerce un recours pré-contractuel, je ne peux plus exercer un recours contractuel.

Encore faut-il avoir été en mesure d'exercer ce recours. Pour cela, pour les marchés publics, le PA doit notifier son intention de conclure le contrat  et respecter un délai de « stand still » -11 ou 16 jours. Lorsque le marché public n'est pas soumis à cette obligation de notification, le PA peut, pour fermer le recours précontractuel, publier un avis au JOUE (Art 40-1 CMP). Je précise que ce n'est pas le cas dans la procédure classique de notification. Ce n'est pas parce que le PA à notifié et respecter le délai de stand still que cela « ferme » le recours contractuel. Le candidat évincé peut toujours agir au contractuel s'il n'a pas exercé un précontractuel alors qu'il aurait eu la possibilité de la faire.
 
Pour les DSP, cette procédure s'applique aussi par la publication d'un avis et pas par une notification. L'article R 1411-2-1 du CGCT prévoit que l'autorité délégante doit publier un avis et respecter un délai de 11 jours avant de signer le contrat de DSP.

Le considérant n°7 de l'arrêt semble considérer que puisqu'il y a publication d'un avis pour une DSP, cette formalité ferme la possibilité d'un recours pré-contractuel  La rédaction est ambigüe et le CdE manie assez peu l'imprécision. Si c'est le cas, c'est une bonne nouvelle.

Autre apport de l'arrêt mais attention ça se complique.

Partons d'un préalable : l'annulation du contrat est devenue la sanction ultime.

Donc, le code prévoit que dans un recours contractuel la nullité doit être prononcée que dans les cas limitativement énumérés par l'article L 551-18 CJA. Le non respect du délai de stand still prévu après l'envoi de la décision d'attribution aux candidats évincés est l'un de ces motifs de  nullité.

Dans le présent arrêt, le CdE précise que, comme l'obligation de notifier la décision ne s'applique pas aux DSP, la nullité ne peut pas être prononcée sur ce fondement et rejette la requête. 

Cet arrêt fait encore un peu plus perdre de son intérêt au recours contractuel par comparaison du recours « tropic » qui lui, sauf erreur, n'impose ni l'absence de recours pré-contractuel préalable, ni la preuve de l'intérêt lésé pour le candidat évincé. 

A vos claviers 

[R.J]

Le considérant n°7 de l'arrêt semble considérer que puisqu'il y a publication d'un avis pour une DSP, cette formalité ferme la possibilité d'un recours pré-contractuel  La rédaction est ambigüe et le CdE manie assez peu l'imprécision. Si c'est le cas, c'est une bonne nouvelle.

J'ai du rater une étape, mais en quoi le précontractuel serait fermé ? Le contractuel est fermé en cas de publication de l'avis non obligatoire, sous les conditions classiques.

Autre apport de l'arrêt mais attention ça se complique.

Partons d'un préalable : l'annulation du contrat est devenue la sanction ultime.

Donc, le code prévoit que dans un recours contractuel la nullité doit être prononcée que dans les cas limitativement énumérés par l'article L 551-18 CJA. Le non respect du délai de stand still prévu après l'envoi de la décision d'attribution aux candidats évincés est l'un de ces motifs de  nullité.

Dans le présent arrêt, le CdE précise que, comme l'obligation de notifier la décision ne s'applique pas aux DSP, la nullité ne peut pas être prononcée sur ce fondement et rejette la requête. 

Cet arrêt fait encore un peu plus perdre de son intérêt au recours contractuel par comparaison du recours « tropic » qui lui, sauf erreur, n'impose ni l'absence de recours pré-contractuel préalable, ni la preuve de l'intérêt lésé pour le candidat évincé. 

A vos claviers 

Le contractuel, tel qu'introduit dans le droit interne, n'a en effet que peu d'intérêt. Mais sur un Tropic l'intérêt lésé reste présent au moins en filigrane.

[cocolet74]

J'ai du rater une étape, mais en quoi le précontractuel serait fermé ? Le contractuel est fermé en cas de publication de l'avis non obligatoire, sous les conditions classiques.

Je suis d'accord avec toi mais quand on relit le considérant 7 de l'arrêt, il semble vraiment que le CdE considère que la publication d'un avis de publication en bonne et due forme ferme le pré-contractuel

Le contractuel, tel qu'introduit dans le droit interne, n'a en effet que peu d'intérêt. Mais sur un Tropic l'intérêt lésé reste présent au moins en filigrane.

Sauf erreur, pour un recours tropic en pré-contractuel, nécessité de prouver l'intérêt lésé, ce qui est capital. Cette nécessité tombe pour un recours au fond ( avis du CdE société Gouelle ), ce qui permet de très nombreuses possibilités de recours

 

[beau temps]

Sauf erreur, pour un recours tropic en pré-contractuel, nécessité de prouver l'intérêt lésé, ce qui est capital. Cette nécessité tombe pour un recours au fond ( avis du CdE société Gouelle ), ce qui permet de très nombreuses possibilités de recours

 

Sauf erreur, à mon humble niveau de petite dg de petite commune, il me semble bien que le "tropic précontractuel" est encore à ce stade une simple construction cocoletienne

[cocolet74]

Exact 

C'est un abus de language comme quoi il y en  a qui suivent 

Je voulais parler du référé pré-contractuel classique issu, ou plutôt, rétabli de la juris SMIRGOMES.

Sur le fond, ce que je veux dire c'est que si vous voulez contester un marché vous faites un référé pré-contractuel et, si ce dernier échoue, vous faites un tropic 

[cocolet74]

J'ai du rater une étape, mais en quoi le précontractuel serait fermé ? Le contractuel est fermé en cas de publication de l'avis non obligatoire, sous les conditions classiques.

Tu as raison RJ. je me suis un peu emmêle les pinceaux