DSP et négociation CdE Février 2014

[cocolet74]

Vous trouverez ci-joint un arrêt récent du Conseil d'Etat que je trouve très instructif sur la négociation dans la procédure de DSP.

Il s'agissait de la communauté urbaine de Lyon pour des prestations de chauffage.

Lors de la négociation l'un des candidats a proposé des clauses réglant les conséquences d'un recours contentieux contre les actes de la DSP. Ces clauses- d'ailleurs fort bien rédigées- peuvent aboutir à une réduction de la durée de 4 années- sur 25 initiales- et de réduire d'une façon conséquente le montant des investissements imposés au délégataire.

Le conseil d'Etat censure estimant que la négociation aboutit à remettre en cause l'économie générale du projet et, donc, les conditions de la mise en concurrence initiale.