Paiement de la TEOM sans bénéficier du service : quels droits ?

[cat51]

Bonjour,

Dans le cadre de la compétence OM, notre CC n'assure pas la collecte des déchets produits par les supermarchés en considérant que cela entraineraît des sujétions techniques trop particulières (volume trop important). Ces supermarchés font donc appel à des prestataires privés. Pour autant, la CC a décidé de ne pas les exonérer de la TEOM (exonération facultative il me semble).
Dès lors qu'ils paient la TEOM ces usagers pourraient-ils demander à bénéficier quand même d'une partie du service ex mise à disposition de deux bacs pour les déchets produits dans les bureaux ? Dans quelle mesure pourrait-on leur refuser ?

De la même manière, le propriétaire d'un logement vacant n'est pas bénéficiaire du service pour ce logement mais n'est pas exonéré de la TEOM : peut-il demander la mise à disposition de bacs ?

Merci d'avance pour votre aide...

[RV]

La TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) doit correspondre à un service que la collectivité assume. Si vous la payez, cela signifie que vous bénéficiez de ce service, non?
Dc le centre commercial doit soit ne plus la payer, soit être délesté de ses OM.
J'me trompe?

[cat51]

Les collectivités assurent l'élimination des déchets autres que ménagers qui eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières (article L 2224-14 du CGCT).

Nous nous appuyons là-dessus pour refuser la collecte. Par contre cela n'exonère pas du paiement de la TEOM (assise sur la TFPB) sauf délibération en ce sens de la collectivité.

[RV]

Je n'étais pas au courant :-(

[faribulle]

Ohhhh le beau sujet que voilà et vaste débat ....

compte tenu de votre message, j'imagine que votre collectivité n'a pas institué la redevance spéciale, ou bien je me gourre ?

Je n'ai pas de réponse juridique, je n'ai que l'expérience.

chez nous même démarche, désengagement de collecte sur les supermarchés, pas de redevance spéciale pour l'instant.

problème chez nous pas d'exonération de TEOM non plus

on met des bacs pour les producteurs non ménagers dans la limite du litrage estimé des ménages vu qu'il paye la TEOM, mais honnêtement ce n'est que de la théorie....

Difficile de refuser de mettre des bacs aux bureaux. parfois çà va même jusqu'à ce que les entreprises, maisons de retraite menacent de tout balancer sur les trottoirs et de contacter la presse ...

Pour le bien vacant, çà se discute :
vous pouvez doter en bacs. pour moi, le bac est accroché à l'adresse. Votre bac sera déjà présent à cette adresse quand le bien deviendra non vacant.
En plus même si le bien est vacant, le propriétaitre peut avoir besoin de temps en temps d'évacuer des déchets (par exemple pour des travaux ou autre).

Après à mon sens, l'inverse se défend également : tant que pas d'occupation locative, pas besoin de service régulier, donc pas de bac.

[cat51]

En fait on a instauré une redevance spéciale mais que dans la limite d'un certain tonnage donc que pour les petits commerçants...

[pinouille]

En fait on a instauré une redevance spéciale mais que dans la limite d'un certain tonnage donc que pour les petits commerçants...

les cas d'exonération de la TEOM sont hyper limités.
J'ai un truc là dessus si tu veux.

[cat51]

Je suis intéressée. Je t'ai envoyé mon mail en MP.

[pinouille]

c'est parti,

j'sais pas si ça t'aidera beaucoup,
mais bon, c'est l'intention qui compte comme on dit dans le bouchenoy.