Refus de communication des motifs de rejet de l'offre

[BALI]

Bonjour

Une SEM refuse de me communiquer le nom de l'attributaire d'un marché auquel j'ai répondu, ainsi que les notes obtenues aux 4 critères (valeur technique, délai, prix, assistance technique) et le rapport d'analyse, en invoquant les articles 44-III et 29-I et II du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005
Sa réponse est "par rapport aux critères, votre offre n'était pas la mieux placée"
Quels moyens ai-je à ma disposition pour en savoir un peu plus ?
Est-il possible de demander copie des pièces du marché et du PV de la commission des marchés ?

Merci de vos conseils

[le biscuit]

votre offre était elle conforme?

[BALI]

Oui, voici le texte du 1er courrier :
Malgré la qualité de votre offre et les efforts consentis, la Commission de Lancement et d'attribution des contrats n'a pas retenu votre proposition

[LOPEZ]

Tous ces documents sont communicables, une fois le marché signé en principe ( article 2 - loi 1978):

1- les notes, classements et éventuelles appréciations du candidat retenu (CADA, avis n° 20101586 du 20 mai 2010 ; conseils n° 20091745 du 14 mai 2009 et n° 20110928 du 3 mars 2011) -  et du lauréat d'un appel à projets (CADA, conseil n° 20120845 du 8 mars 2012)

2- le rapport d'analyse des offres, les procès-verbaux et les rapports de la commission d'appel d'offres (CAO) relatifs à l'analyse et au classement des offres et au choix de l'attributaire sont communicables, sauf pour ce qui concerne les mentions couvertes par le secret industriel et commercial, qui, telles les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres des entreprises non retenues, doivent être occultées (CADA, avis n° 20074116 du 25 octobre 2007 ; conseils n° 20052295 du 9 juin 2005, n° 20073686 du 27 septembre 2007 et n° 20091745 du 14 mai 2009. Pour les délégations de service public, conseil n° 20063184 du 27 juillet 2006) ;

3- Par contre la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux contre un refus de communication.

L'article 80-I-1 du CMP parle de communication du nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.

[le biscuit]

Hypothèse d'une SEM donc pas d'application automatique de la loi de 1978 car une SEM ne produit des actes communicable au sens de cette loi que lorsqu'elle gère un SP...donc à voir; je réserve le cas où elle agit au nom et pour le compte d'une CT car il s'agirait alors d'un acte de la CT

En tout état de cause et le décret de 2005 en dispose ainsi, elle doit communiquer aux candidats non retenus dont l'offre était conforme, l'identité de l'attributaire et les motifs de rejets et les avantages de l'offre retenue ainsi que son prix.