urgent :fausse déclaration d'un candidat au stade de son dossier de candidature

[lulu29]

Bonjour,

A l'examen d'un dossier de candidature un candidat indique ne pas être en redressement judiciaire (il a coché la case "non" et n'a pas transmis le jugement). Or après vérification il s'avère être en situation de redressement judiciaire. Il a donc fait une fausse déclaration. Est-ce que je peux rejeter sa candidature sans aller chercher plus loin, et notamment sans avoir à la questionner. En outre, est ce que je dois alerter le tribunal de commerce, la préfecture ou je ne sais qui d'autre sur cette fausse déclaration?

[speedy]

toujours mieux de demander des explications ...

[Michel]

Quel document juridiquement valable avez-vous pour affirmer sa faute ! ?

+1 avec speedy, commencer par le questionner avec "précisions" et lui demander s'il maintient sa candidature ?
Un redressement judiciaire n'exclus pas la candidature, c'est selon que la période de redressement est compatible ou non avec le marché . . .
... tant qu'il n'a pas été mis en liquidation judiciaire.

[fanchic]

SPEEDY et MICHEL ont raison. Toutefois, l'article 52 ne vous offre que la faculté de demander des compléments de candidature. Si vous êtes certains que ce candidat est en redressement judiciaire, il a l'obligation de transmettre une copie du jugement.
S'il ne l'a pas transmise, sa candidature peut être rejetée.

Toutefois, il serait raisonnable de laisser une chance à cette entreprise.

En outre, est ce que je dois alerter le tribunal de commerce, la préfecture ou je ne sais qui d'autre sur cette fausse déclaration?

Il s'agit peut-être d'une simple omission...

[lulu29]

j'ai récupéré le jugement du TC. Pour moi ce n'est pas une omission, il a quand même répondu à la question et coché la case non

[fanchic]

il a quand même répondu à la question et coché la case non

Peut-être un DC2 pré-rempli datant d'avant la mise en RJ...

Ok, je chipote

[Michel]

Faite ce que dit le règlement de consultation en pareil cas !
il ne dit "rien", alors faite "rien" 
bon ... sérieux, perso je redemande via précisions, le dossier de candidature
si vous avez le jugement, les délais sont-ils compatibles avec ce marché ?
si oui, pourquoi l'enfoncer sans examen de l'offre s'il est déjà en difficulté
si non, y'as plus de question . . . puisque incompatible => out


candidature = capacité à faire : est-il oui ou non capable de faire ?

[Michel]

En outre, est ce que je dois alerter le tribunal de commerce, la préfecture ou je ne sais qui d'autre sur cette fausse déclaration?

La délation n'est pas une obligation publique