Expropriation du domain privé des personnes publiques

[Naydje]

Bonjour je suis à la recherche de cette documentation : LPA 24 mai 1995, p. 5, note Morand-Deviller ; in Le droit de l'expropriation, op. cit., comm. 31 et 33

est ce que quelqu'un l'aurait?

merci d'avance

[Emmanuel WORMSER]

il est disponible sur le site de l'éditeur Lextenso : à récupérer par abonnement ... ou en allant s'installer dans une bibliothèque universitaire !

[Naydje]

merci pour l'information