Sinistre juste avant la réception

[sailormoon]

Bonjour

Dans le cadre de travaux de bâtiment, devant être réceptionné incessamment sous peu selon l'entreprise, doit-on refuser en raison de la gestion en cours d'un sinistre (mineur, lié à l'orage) sachant que l'expert de l'assurance de l'entreprise est déjà passé et que les minimes désordres causés par l'orage sont connus et peuvent faire l'objet de réserves. Doit-on réceptionner les travaux? si non pourquoi svp?

[speedy]

avez vous besoin d'un avis favorable externe qui bloquerait avec ce sinistre ( ERP IGH avis commission sécurité, HACCP avis DSV etc )

la question est de savoir si vous pouvez mettre en service et utiliser "normalement" ce bâtiment ou non ....
si non = réception refusée
si oui = réception sous réserves du traitement du sinistre par l'entreprise et son assureur avec un délai .... 

[sailormoon]

Merci Speedy, ce n'est pas un ERP ni un IGH.

Par contre, que sont les signes HACCP et DSV ? ça ne me parle pas et je ne trouve pas de renvoi en lien avec le bâtiment sur internet ;-p

le batiment peut être utilisé en l'état oui

[lepouch]

HACCP est une méthode qualité utilisée en restauration collective et DSV, c'est la Direction des Services Vétérinaires qui n'existe plus ...
C'est dans le cas où le bâtiment serait une demi-pension, par exemple ...

[sailormoon]

Merci beaucoup Lepouch! ah oui, ok je n'y étais pas, je m'étais cantonnée à la construction pure et simple

je ne suis pas dans ces cas d'usage donc la réception peut se faire alors!

[speedy]

une entreprise fait des travaux un ouvrage physique mais le MOA veut rendre un service à la population , pour celà il faut un ouvrage mais un ouvrage sans les autorisations de s'en servir c'est une gabegie .... 

La DSV, a depuis peu fusionné avec la DGCCRF (Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes) pour devenir la DDPP (Direction Départementale de Protection des Population).