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CE 2-10-13 N°368846 ok pourmarche exclusivite expolitation maintenance logiciel

Démarré par raffalli2, Octobre 04, 2013, 08:08:58 AM

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raffalli2

vendredi 04 octobre 2013, 08:08:58
Dans cet arret, le departement de l'oise avait acquis un logiciel en 2009. le contrat etant fini, il passe un marche d'exclusivite pour l'exploitation   maintenance.

Comme la societe avait l'exclusivite, le CE  a rejette le recours d'un concurrent.
« S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème. »,
« Tout avantage a ses inconvénients et réciproquement. »

les Shadoks
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