relevé topo : réservé aux géomètres ?

[marina]

Bonjour,

Petite question : dans un Mp de service, j'ai prévu un relevé topographique mais ce genre de presta est-il exclusivement réservé aux géomètres ?
Merci.

[TpF]

Non
Les topographes peuvent faire de la topographie 
Ce qui est réservé aux géo DPLG c'est le foncier: bornage, division, etc . . .

[marina]

ok merci.

[speedy]

êtes vous certain que seuls les géomètres DPLG sont "géomètre expert " profession réglementée qui a l'exclusivité des documents servant au bornage des propriétés (plans parcellaires ) ?
LOI 46-942 7/05/46 MODIFIEE
DECRET 96-478 31/05/96

[TpF]

Speedy a raison !
J'ai assimilé trop rapidement "Experts" et "DPLG"

[Miss Tinguette]

Juste en complément :

Tribunal administratif de Lyon – Ordonnance du 8 décembre 2009 :

Considérant qu'il résulte des dispositions (...) de la loi précitée du 7 mai 1946 que le monopole des géomètres experts ne s'applique qu'aux actes ayant directement pour conséquence de fixer définitivement les limites d'une propriété ; qu'il ne ressort pas des pièces du marché litigieux que l'ensemble des prestations à réaliser, telles qu'elles ressortent notamment de la décomposition établie dans le bordereau de prix, aient directement et principalement pour objet la délimitation de biens fonciers et la définition des droits qui y sont attachés ; que, dès lors, en réservant l'accès au marché aux seuls géomètres experts, le département de l'Ain a manqué aux obligations de mise en concurrence qu'il devait respecter ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler la procédure de passation afférente audit marché et d'enjoindre au département de l'Ain, s'il entend, poursuivre la réalisation de son projet, de procéder à une nouvelle consultation en élargissant les conditions de candidature à ce marché, afin de permettre notamment aux géomètres topographes d'y avoir accès, en procédant, le cas échéant, à un allotissement dudit marché, conformément à l'article 10 du code des marchés publics ;



Et bon courage....