code de la commande publique

[Miss Tinguette]

http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=1747

[RV]

T'as bien fait. G hésité à le rajouter ds mon autre post au sujet de la "réforme perfectible".

[Kpiaf]

Il ya tout de même une chose qui me chagrine dans cette histoire de code de la commande publique...
Le gouvernement demande l'autorisation de prendre des ordonnances "en vue d'unifier, de clarifier et de simplifier l'ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d'assurer la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes"...
Si je suis bien, nous aurons bientôt deux codes : un code des marchés publics (de nature réglementaire) ET un code de la commande publique (de nature législative) pour tous les autres contrats...

[R.J]

A moins qu'ils n'envisagent simplement de l'intégrer dans ce code, mais dans la partie réglementaire. Cette précaution de rédaction viserait alors simplement à ne pas remettre en cause la fameuse délégation de compétence au profit de l'exécutif en la matière.

Car la subtilité de la solution dégagée par le Conseil ne semble pas connue par les parlementaires, certains semblent avoir compris que la matière est par nature réglementaire.

Cela reste une hypothèse, mais elle ne serait pas illogique.


Cordialement,

[Kpiaf]

A moins qu'ils n'envisagent simplement de l'intégrer dans ce code, mais dans la partie réglementaire. Cette précaution de rédaction viserait alors simplement à ne pas remettre en cause la fameuse délégation de compétence au profit de l'exécutif en la matière.
Car la subtilité de la solution dégagée par le Conseil ne semble pas connue par les parlementaires, certains semblent avoir compris que la matière est par nature réglementaire.
Cela reste une hypothèse, mais elle ne serait pas illogique.
Cordialement,

Ben moi je trouve la chose pour le moins risqué... Car en fait de compétence réglementaire celle-ci ne me semble acceptable qu'en ce qui concerne les modalités de passation des marchés de l'Etat et certainement pas pour celles des collectivités territoriales...
Si le CE devait se prononcer, je ne parierai pas sur une reconnaissance de la compétence pleine et entière du pouvoir réglementaire en matière de MP...
Et puis, je trouve cette approche d'autant plus contestable qu'en droit communautaire les MP sont des PPP...

[R.J]

Le Conseil reconnaît entièrement la compétence législative en la matière. Et celui-ci appelle même le Parlement à reprendre la main.

Mais tant qu'il ne le fait pas, je vois mal l'exécutif renoncer à la délégation de sa propre initiative.


Cordialement,

[Kpiaf]

Le Conseil reconnaît entièrement la compétence législative en la matière. Et celui-ci appelle même le Parlement à reprendre la main.
Mais tant qu'il ne le fait pas, je vois mal l'exécutif renoncer à la délégation de sa propre initiative.
Cordialement,

Oui, oui, je suis bien d'accord pour la reconnaissance par le CE de la compétence législative en matière de MP (sauf pour les modalités de passation des MP de l'Etat, non ?) ;
En fait (mais j'avoue m'être mal exprimée) je m'interrogeai sur la position que le CE adopterait quant à la validité de l'habilitation (le décret-loi de 1938) dont se prévaut toujours le gouvernement.

[R.J]

Sachant qu'il la reconnaît à chaque recours contre un nouveau Code, je ne pense pas qu'il reviendra dessus de sa propre initiative non plus. Sans volonté claire du législateur de reprendre les choses en main, pourquoi modifier sa jurisprudence ?

Les appels au législateur sont assez explicites, s'il n'intervient pas, on ne peut pour autant interdire à l'exécutif de s'en charger.


Cordialement,

[Kpiaf]

Sachant qu'il la reconnaît à chaque recours contre un nouveau Code, je ne pense pas qu'il reviendra dessus de sa propre initiative non plus. Sans volonté claire du législateur de reprendre les choses en main, pourquoi modifier sa jurisprudence ?
Les appels au législateur sont assez explicites, s'il n'intervient pas, on ne peut pour autant interdire à l'exécutif de s'en charger.
Cordialement,

C'est juste... Vous avez raison.
Tout de même je trouve curieux cette volonté de scinder en deux la commande publique... Enfin, on verra bien ce que cela donnera dans les 18 mois en principe !

[Kpiaf]

La petite loi adoptée hier soir par le sénat est consultable ici : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/157.html
Je note que les sénateurs ont modifié l'article 8 du projet qui concerne l'habilitation demandée par le Gouvernement pour l'élaboration d'un code de la commande publique.
L'habilitation est désormais demandée "en vue d'unifier, de clarifier et de simplifier l'ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, y compris ceux régis actuellement par le code des marchés publics"...
On dirait donc que le Sénat a décidé de reprendre la main en matière de MP et c'est heureux !
La suite au prochain épisode !