LOTISSEMENT-PRIVE

[fanchic]

Soit un lotissement privé avec voirie ouvertes à la circulation publique.
La voirie - comme les espaces communs - est en très mauvais état
Les habitations sont pour la plupart en très mauvais état également

Le Maire de la commune sur laquelle est localisé ce lotissement souhaite intervenir (ya comme qui dirait un scrutin proche... et des électeurs à séduire) et :
- réaliser des travaux de VRD
- améliorer l'habitat (certains soutènements, reprise de façades, imperméabilisation de cheminement à l'intérieur des propriétés...)

Sur la voirie, je ne me fais pas trop de souci, l'intervention me semble entrer dans le champ de compétences communales sous réserve :
Réponse écrite :
"Il est cependant concevable qu'elles puissent contribuer, en vertu de l'intérêt général, aux dépenses d'entretien des voies privées, lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires. Ces interventions se font généralement en application de dispositions d'une convention de lotissement prévoyant, à terme, le transfert des équipements considérés dans le domaine communal."

On pourrait alors évoquer, pour lever ces réserves de transfert dans le domaine communal avec :
CE, 12 févr. 1940, Wargny, CE, 18 juill. 1919, Magnier , CE, 27 févr. 1914, Kraft : Rec. CE 1914, p. 250). qui précisent que le Maire peut faire "creuser les caniveaux", "nettoyer les trottoirs" "faire creuser des canalisations d'eau" en cas de nécessité de remédier à l'insalubrité des voies.

Quid des habitations?

[Coccy]

je ne comprends pas bien la question...... 

vous voulez intervenir sur la restauration des biens privés??? 

avec quelle notion d'intérêt général.......... 

[fanchic]

avec quelle notion d'intérêt général..........  Choqué Choqué

Vous avez répondu à la question...

Cependant, ne pourrait-on pas aller chercher dans les notions de salubrité publique...

[shorty]

Soit un lotissement privé avec voirie ouvertes à la circulation publique.
La voirie - comme les espaces communs - est en très mauvais état
Les habitations sont pour la plupart en très mauvais état également
les habitants sont dans un très très mauvais état 

Pourquoi pas des subventions "significatives" pour améliorer l'habitat ?   
par contre est ce qu'on pourait la restreindre à un quartier particulier ? je ne pense pas, ouvert à tous les logements insalubres.
sur l'insalubrité, encore faut les délcarer insalubre

[fanchic]

les habitants sont dans un très très mauvais état  Grimaçant

Tu ne crois pas si bien dire, j'ai connu des camps de roms bien mieux tenus que ce lotissement...

[Grey]

Bonjour,

En ce qui concerne l'intervention communale sur des biens privés, et en dehors des situations d'insalubrité ou de péril, vous avez aussi les Opérations Programmées d'amélioration de l'Habitat (OPAH) -> http://www.lesopah.fr/presentation.html

Cdt

[Foedora]

j'aurais dit comme Grey.
A tout hasard, le lotissement aurait-il une particularité architecturale à préserver ?
A part ça, là, je ne vois pas trop comment faire ...

[shorty]

Tu ne crois pas si bien dire, j'ai connu des camps de roms bien mieux tenus que ce lotissement...

j'aurais dit comme Grey.
A tout hasard, le lotissement aurait-il une particularité architecturale à préserver ?
A part ça, là, je ne vois pas trop comment faire ...

Particularité architectural d'un camp de rom ? ben oui, les activités extérieurs, les tolles, les appareils électroniques à l'extérieur des logements...

[Foedora]

certes   
je pensais plutôt à une ZPPAUP, et des possiblités de subventions pour encourager les travaux... 

[fanchic]

Bonjour,

En ce qui concerne l'intervention communale sur des biens privés, et en dehors des situations d'insalubrité ou de péril, vous avez aussi les Opérations Programmées d'amélioration de l'Habitat (OPAH) -> http://www.lesopah.fr/presentation.html

Cdt

C'est un peu l'idée en effet